Rétention_recoursJLD, 25 mars 2025 — 25/00280

Ordonnance N°261

N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZT

Recours c/ déci TJ Nîmes

22 mars 2025

[S]

C/

LE PREFET DU [Localité 8]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 25 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 janvier 2025, notifiée le même jour à 10h30 concernant :

M. [U] [S]

né le 10 Janvier 1997 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mars 2025 à 15h04, enregistrée sous le N°RG 25/001492 présentée par M. le Préfet du [Localité 8] ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Mars 2025 à 14h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 22 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [S] le 24 Mars 2025 à 15h43 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [P] [Z], représentant le Préfet du [Localité 8], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [U] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [U] [S] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [S] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans en date du 28 avril 2024 qui lui a été notifié le jour même.

Le 22 janvier 2025 à 10h30, à la suite d'un contrôle d'identité en date du 21 janvier 2025 à [Localité 4], il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 janvier 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du [Localité 8] reçue le 21 mars 2025 à 15h04, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 mars 2025 à 14h15.

Monsieur [S] a relevé appel de cette ordonnance le 24 mars 2025 à 15h43. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [S] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [S] :

- déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2017, qu'il a vécu à [Localité 4] avec sa compagne, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il a mal aux dents mais n'a pas pris régulièrement ses antibiotiques car il fait le ramadan,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [S] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été rele