5ème chambre sociale PH, 25 mars 2025 — 23/02242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02242 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I36Y

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

17 mai 2023

RG :F21/00155

S.A.S. ETABLISSEMENTS [W]

C/

[U]

Grosse délivrée le 25 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 17 Mai 2023, N°F21/00155

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Ugo MAUREL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [J] [U]

né le 25 Janvier 1975 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SAS Etablissement [W] est une entreprise spécialisée dans l'abattage, la découpe et le conditionnement de viandes de lapins et de chevreaux. La convention collective applicable est celle des abattoirs, ateliers de découpe et de conditionnement de volailles.

M. [J] [U] (le salarié) été embauché le 29 janvier 2006 par la société Conditionnement des Frémigières suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de découpeur.

Suite à la dissolution de la société Conditionnement des Frémigières, un nouveau contrat entre la SAS Etablissement [W] (l'employeur) et M. [U] a été signé le 1er juin 2008, avec reprise d'ancienneté.

Le 09 octobre 2017, l'employeur a notifié un avertissement au salarié, lui reprochant :

- le non-port du masque sur le nez ;

- un non-respect des consignes de travail et une cadence volontairement ralentie ;

- une contestation injustifiée du système d'annualisation du temps de travail.

Le 30 janvier 2019, la SAS Etablissement [W] a notifié un nouvel avertissement à son salarié en raison de fautes commises les 15 et 17 décembre 2018 :

- absence injustifiée le 15 décembre 2018 ;

- tenue de propos menaçants envers la directrice, Mme [W], le 17 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, M. [U] a été victime d'un accident du travail: alors qu'il nettoyait une scie de 200kg, celle-ci a chuté, entraînant la chute du salarié et lui tombant dessus. M. [U] a souffert d'une luxation de l'épaule droite et d'un traumatisme thoracique.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 21 décembre 2018 au 23 novembre 2020, la CPAM refusant la prise en charge par décision du 27 mars 2019.

Lors de la visite de reprise en date du 23 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste de travail et a préconisé d'envisager à l'essai l'affectation à des tâches ne sollicitant pas les membres supérieurs dans des tâches répétitives et forcées.

La SAS Etablissements [W] a reclassé le salarié sur un poste d'emballage.

A l'issue d'une visite médicale effectuée le 09 décembre 2020, le médecin du travail a validé le poste et estimé que M. [U] pouvait travailler à la mise en barquette.

Le 04 décembre 2020, le salarié a eu une altercation avec Mme [M], sa chef d'équipe, puis avec M. [X] venu s'interposer.

Le 17 décembre 2020, la SAS Etablissements [W] a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'

Monsieur,

Depuis votre reprise, vous avez été reclassé à l'emballage conformément aux préconisations du médecin du travail. La visite médicale que vous avez effectuée le 09/12/20 montre que ce reclassement est parfaitement conforme. S'agissant d'un simple changement de poste, votre accord n'est pas requis et aucun formalisme n'est exigé.

Nous ignorons tout de la décision du pôle social du tribunal judiciaire que vous évoquez dans votre courrier du 07/12/20. Celle-ci n'a aucun lien avec la procédure disciplinaire que nous avons été contraints d'initier à votre encontre.