5ème chambre sociale PH, 25 mars 2025 — 23/01229
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY3C
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES
12 janvier 2023
RG :
[X]
C/
S.A.R.L. MARVIN
Grosse délivrée le 25 MARS 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 25 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 12 Janvier 2023, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Leila REMILI, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [L] [X]
née le 03 Février 1996 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.R.L. MARVIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SARL Marvin exploite en franchise une boulangerie-pâtisserie à l'enseigne '[3]' à [Localité 4].
Le 2 septembre 2019, la SARL Marvin a engagé Mme [L] [X] par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparatrice, coefficient 155.
La convention collective nationale applicable est celle de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).
Par avenant au contrat de travail du 30 octobre 2019, la salariée a été affectée au poste de vendeuse, coefficient 155.
Par courriers remis en mains propres contre décharges du 29 août 2020, Mme [L] [X] s'est vu notifier une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 7 novembre 2020 et une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2020, Mme [X] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :
'Le lundi 17/08/2020, après la fermeture du magasin et après que la caisse soit fermée, vous mettez en cuisson une pizza prise sur échelle.
Le mardi 18/08/2020, vous ne réglez pas vos consommations prises pendant la pause.
Le mercredi 19/08/2020, vous mettez de la marchandise invendue de côté et que vous reconnaissez d'ailleurs avoir oublié.
Le jeudi 20/08/2020, à nouveau, vous mettez en cuisson une pizza prise sur échelle après la fermeture du magasin et vous ne réglez pas vos consommations prises pendant votre pause.
Le vendredi 21/08/2020, récupération de marchandise et non règlement de votre consommation à la pause.
Le samedi 22/08/2020, récupération de marchandises et non règlement de vos consommations à la pause.
Vous êtes parfaitement informée des procédures à appliquer et qui permettent aux salariés de l'entreprise de régler à la fermeture des caisses leurs achats personnels en bénéficiant :
- d'une réduction de 50% sur les marchandises mises à la vente et invendues à l'heure de la fermeture et ceci avant qu'elles ne soient remises aux organisations caritatives.
- d'une réduction de 20 % sur toute autre marchandise non considérée comme invendue.
Les instructions communiquées par moi même et votre responsable ont toujours été très claires et sans ambiguïté, ce que vous ne pouvez ignorer dans le cadre de votre poste de travail et compte tenu de votre maîtrise du terminal d'encaissement.
Pour rappel, le lundi 17/08/2020 lors de votre pause, vous avez consommé avec un ticket dûment justifié.
Tout en reconnaissant les faits reprochés, la récurrence de ces agissements et les explications que vous nous avez fournies ne laissent aucun doute sur le fait qu'il ne s'agit pas d'oublis de votre part mais d'actes délictueux en pleine connaissance de cause. Nous ne pouvons tolérer de tels agissements qui sont des vols de marchandises, (produits finis et ou matières premières) au sein même de l'entreprise.
Le poste de travail de vendeuse nécessite une confiance entière dans l'intégrité morale de la personne qui l'occupe, force est de constater que nous ne pouvons plus vous l'accorder'.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre ainsi que les modalités d'exécution de son contrat de travail, Mme [L] [X] a saisi le conseil de prud'hommes