5ème chambre sociale PH, 25 mars 2025 — 22/03274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03274 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISYP

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

27 septembre 2022

RG :F21/00087

[I]

C/

Mutuelle MATMUT

Grosse délivrée le 25 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 27 Septembre 2022, N°F21/00087

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [YG] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Mutuelle MATMUT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Maxence VERVOORT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société Matmut est une compagnie d'assurance soumise aux dispositions de la convention collective des sociétés d'assurances.

M. [YG] [I] (le salarié) a été embauché le 03 décembre 1996 par la société Matmut (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'accueil polyvalent.

Après avoir occupé différents postes au sein de la société ( responsable d'unité technique de production en 2001, assistant développement produit en 2008, responsable d'agence en 2010), M. [I] exerçait, au dernier état de la relation contractuelle, et suivant un avenant à son contrat de travail du 26 août 2013, la fonction d'adjoint qualité groupe agences, et percevait, à ce titre une rémunération mensuelle moyenne brute de 4 476,03 euros.

Le 22 septembre 2020, la Matmut était destinataire d'un courriel anonyme mettant en cause la pratique managériale de M. [I].

Une enquête interne était diligentée et un compte-rendu daté du 26 novembre 2020 était remis à l'employeur, constituée d'une synthèse de plusieurs entretiens avec des salariés et collaborateurs de la société.

Le 1er décembre 2020, la société Matmut a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 24 décembre 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants:

' (...)

Nous vous rappelons ces faits :

Un mail en date du 22 septembre 2020 adressé a la DGA RH RS met en cause vos pratiques, notamment à [Localité 5] (84).

' M. [I] se croit au-dessus des lois, dénigre la gente féminine qui n'a principalement que des promotions canapé. Plein de personnes ont subi ces faits et gestes douteux, harcèlement, pression malheureusement certaines personnes ont mordu à l'hameçon'; 'Cette personne a évolué alors qu'elle n'avait pas les compétences et a créé un réseau basé' sur du copinage, on fait progresser des personnes par affinité le copain du copain bien sur, aucune promotion pour nous'; 'Aujourd'hui la coupe est pleine, nous endurons depuis de nombreuses années cette ambiance malsaine et pesante'; ' Dans le secteur tout le monde est" au courant de ses agissements, (.) il a entretenu plusieurs relations avec des employées et tenter des choses avec d'autres;' ' la crainte qu'une collaboratrice commette l'irréparable m'invite à ne plus garder pour moi ces comportements ».

Des lors, une enquête a été mise on place afin d'entendre les différentes parties prenantes.

Le 9 novembre 2020, l'ensemble des protagonistes a été informé de la mise en place de cette enquête interne. A ce titre, 27 entretiens ont été réalisés entre le 10 et le 25 novembre 2020.

Le compte rendu de cette enquête a été communique à la DGA RH RS le 26 novembre 2020.

Il ressort de cette enquête les faits suivants :

~ un management partial : les salariés ne seraient pas traités de façon équitable en fonction de la qualité de leur relation avec l'encadrement :

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Un RA mentionne : >

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