Rétentions, 25 mars 2025 — 25/00216

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBR

O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-225

du 25 Mars 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [C] [Z]

né le 15 Décembre 1993 à [Localité 2]

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [Y] [M], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [R] [I], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée stagiaire en pré-affectation,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du XXXX, de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [C] [Z].

Vu la décision de placement en rétention administrative du XXXX de Monsieur [C] [Z], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 22 Mars 2025 à 15h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Mars 2025, par Maître Stéphane BONAFOS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [C] [Z], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h49.

ou

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Mars 2025 par Monsieur [C] [Z], du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h49.

Vu les courriels adressés le 24 Mars 2025 à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 25 Mars 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférance du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h46

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de , interprète, Monsieur [C] [Z] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je suis arrivé en france depuis 2023. J'habite chez Madame [B]. oui je suis pris en charge à l'unité médical du CRA de [Localité 3]. Oui j'ai vu le médecin depuis que je suis arrivé. Il me donne un traitement au fur et à mesure. La seul dprescription du médecin du centre, il m'a augmenté à la morfine. Je vais respecté la signature. Je passerai la visite médical, puis je quitterai la france. J'irai en premier temps en espagne, puis au Blaide. Mon passport est à la police. '

L'avocat Me [O] [D] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' je ne souiens pas tous les moyen de la déclaration d'appel uniquement la vulnérabilité et les garanties de représentation. Pour le fond, j'ai retenu 2 moyens. La garantie de présentation de monsieur. Il a une adresse depusi 2 ans à [Localité 5] chez sa comagne. Il y a l'attestation de madame. Il y a les document smédicaux qui montre une intervention àl'hopital de [Localité 5] en date du 2 février 2025. Monsieur est situé géographiquement sur [Localité 5].

Le 2ème moyen est la vulnérabilité de monsieur suite à son état de santé. Il a été opéré en 2014 en algérie et une autre à [Localité 3]. Il souffre d'un problème de lombaire. Il y a tout dans le dossier, des difficulté de monseur au regard de son état de santé.

Au regard des garanties de représentation et de l'état de vulnérabilité sur son état de santé, je vous demande de d'infirmer la décision de première instance.

Les autres moyens de la DA ne sont pas soutenus. Oui monsieur a aussi