Chambre commerciale, 25 mars 2025 — 24/04069
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04069 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKZY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 AVRIL 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2024f00311
APPELANTES :
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (66)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société EDEN SPA-HAMMAM prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. MJSA Prise en la personne de Maître [W] [V] ès qualité de mandataire judicaire de la SAS EDEN-SPA HAMMAM désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 6 Mars 2023
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Assignée le 16 septembre 2024 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 04 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 FEVRIER 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffiers :
lors des débats : Mme Audrey VALERO
lors du prononcé : Mme Elodie CATOIRE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 17 septembre 2024.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
La S.A.S. Eden Spa-Hammam qui a été immatriculée le 26 septembre 2016 avait pour activité l'exploitation d'un centre de Spa et Hammam. Elle était détenue à hauteur de 80 % par Mme [F] [O], présidente, et de 20 % par M. [S] [R].
Le 22 décembre 2021, la société Eden Spa-Hammam a cédé son fonds de commerce à la SAS Pagü'O au prix de 100 000 euros, payé en deux virements des 25 avril et 10 juillet 2022 à hauteur de 99 900 euros à Mme [F] [O].
Par assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2022, Mme [O] a été remplacée dans ses fonctions de présidente par M. [S] [R].
Le 2 mars 2023, M. [R] a déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce de Perpignan l'état de cessation des paiements de la société Eden Spa-Hammam.
Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Eden Spa-Hammam, fixé provisoirement au 2 mars 2023 la date de cessation des paiements, et désigné la S.E.L.A.R.L. MJSA, prise en la personne de Me [W] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par exploit du 28 février 2024, la société MJSA ès qualités, a assigné Mme [F] [O] en extension de la procédure de liquidation de la société Eden Spa-Hammam à raison de relations financières anormales entre celle-ci et cette société et d'une confusion de leur patrimoine.
Par jugement réputé contradictoire du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :
- dit qu'il existe des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société Eden Spa-Hammam et Mme [F] [O] ;
- dit qu'il existe une imbrication patrimoniale constitutive d'une confusion des patrimoines entre la société Eden Spa-Hammam et Mme [F] [O] ;
- constaté la confusion des patrimoines de la société Eden Spa-Hammam et Mme [F] [O] ;
- prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de de la société Eden Spa-Hammam à l'encontre de Mme [F] [O] avec toutes conséquences que de droit ;
- confirmé la date de cessation des paiements au 2 mars 2023 ;
- et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 31 juillet 2024, la société Eden Spa-Hammam et Mme [F] [O] ont relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 2 août 2024, elles demandent à la cour, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article L. 661-1 du code de commerce, de :
-juger que l'assignation délivrée à Mme [F] [O] est irrégulière, tenant l'irrégularité relative à son adresse ; et que cette irrégularité lui cause un grief;
-annuler l'assignation délivrée