Chambre commerciale, 25 mars 2025 — 23/05072

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05072 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 SEPTEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022013445

APPELANTE :

S.A.S.U. AUX PLAISIRS DES PAPILLES (ATELIER DESIGN CONCEPT A.D.C), Société par ActionS Simpli

fiée à Associé Unique inscrite sous le numéro SIREN 810 098

525, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. MECASUD prise en la personne de son président en exercice

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 11 mars 2025 et prorogée au 25 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

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* *

FAITS et PROCEDURE

Le 17 mars 2021, la SASU Aux Plaisirs des Papilles a acquis un véhicule d'occasion Peugeot Expert immatriculé AQ 849 RS auprès de la SAS Mecasud, pour la somme de 8 900 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 2021, la société Aux Plaisirs des Papilles a indiqué à la société Mecasud qu'il était urgent de procéder au remplacement de la distribution

La société Aux Plaisirs des Papilles s'est rapprochée de son assureur en protection juridique aux fins d'organiser une expertise amiable contradictoire avec la société Mecasud, qui s'est déroulée le 14 décembre 2021.

L'expert a déposé son rapport dont les conclusions sont les suivantes :

« Le véhicule acheté par l'assuré était frappé de divers défauts cachés au niveau de sa motorisation. Nous avons été en mesure de prouver l'existence d'une partie des désordres.

Nous les avons évalués à la somme de 1 260 € ttc. Un recours sur cette base est justifié. »

Le 29 décembre 2021, la société Aux Plaisirs des Papilles a mis en demeure la société Mecasud de procéder à l'annulation de la vente pour vices cachés et de lui rembourser le prix d'achat ainsi que les frais de réparation d'un montant de 3 264 euros.

Par lettre datée du 4 janvier 2022, la SAS Mecasud a indiqué à la SASU Aux Plaisirs des Papilles qu'elle acceptait la prise en charge de la réparation du véhicule concernant la distribution usée et la fuite de la pompe à eau au titre de la garantie contractuelle, mais rejetait sa demande de résolution.

Par exploit du 27 octobre 2022, la société Aux Plaisirs des Papilles a assigné la société Mecasud en résolution de la vente et versement de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a :

rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Aux Plaisirs des Papilles ;

l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

ordonné l'exécution provisoire ;

et condamné la société Aux Plaisirs des Papilles à verser à la société Mecasud la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration du 16 octobre 2023, la société Aux Plaisirs des Papilles a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1130 et suivants et 1240 du code civil, de :

juger recevable et bien fondé son appel ;

infirmer le jugement déféré ;

statuant à nouveau, à titre principal

juger que la société Mecasud a manqué à son obligation de délivrance conforme et, à titre subsidiaire, juger que la responsabilité de la société Mecasud est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés et, plus subsidiairement encore, juger que le consentement à l'achat du véhicule litigieux a été vicié par le dol commis par la société Mecasud ;

en consé