5e chambre civile, 25 mars 2025 — 23/00642
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWT7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 JANVIER 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER
N° RG 11-22-000139
APPELANTS :
Madame [Z] [T]
née le 04 Janvier 1947 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant de Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Monsieur [M] [T]
né le 28 Décembre 1944 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant
assistée de Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMES :
MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE, avocat plaidant
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DE L'HÉRAULT, [Adresse 10], et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège de la direction.
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE, avocat plaidant
LA GENDARMERIE NATIONALE, AFFAIRES IMMOBILIÈRES La Gendarmerie nationale, Affaires immobilières [Adresse 5],
[Localité 3] et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège ci-dessus.
[Adresse 5],
[Localité 3]
Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 2004, à effet au 1er mai 2004, M. [M] [T] et Mme [Z] [T] ont donné à bail à l'Etat un logement situé [Adresse 1] à [Localité 9] (34), moyennant le paiement d'un loyer annuel de 10 382,64 euros, outre les charges.
Constatant des incidents de paiement, les époux [T] ont fait délivrer à la Gendarmerie nationale le 31 juillet 2017 un commandement de payer la somme principale de 11 894,22 euros au titre des loyers impayés au 20 avril 2017 et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Le 23 mai 2018, les époux [T] ont à nouveau fait délivrer à la Gendarmerie nationale un commandement de payer la somme principale de 11 631,99 euros au titre des loyers impayés au 3 avril 2019 et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte d'huissier du 18 octobre 2018, les époux [T] ont délivré un congé avec offre de vente à l'Agent judiciaire de l'Etat, pour le 30 avril 2019.
La Gendarmerie a libéré les lieux pris à bail le 30 janvier 2019.
Par exploit d'huissier en date du 6 janvier 2022, les époux [T] ont attrait l'Agent judiciaire de l'Etat et la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, en présence de la Gendarmerie nationale, devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 10 595,99 euros, arrêtée au 30 janvier 2019, date de restitution des lieux.
Le jugement réputé contradictoire r