5e chambre civile, 25 mars 2025 — 23/00233

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00233 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVZL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 DECEMBRE 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE

N° RG 22/00720

APPELANTS :

Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000128 du 01/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

assisté de Me Olivier BANCE de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON avocat plaidant

Madame [T] [G] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000129 du 01/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

assistée de Me Olivier BANCE de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON avocat au barreau de BEZIERS avocat plaidant

INTIMEE :

E.P.I.C. DOMITIA HABITAT OPH représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant

assistée de Me Marion SELMO, avocat au barreau de NARBONNE, substituant Me Bruno BLANQUER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat conclu le juillet 2015, l'office Domitia Habitat a donné à bail à M. [I] [N] et Mme [T] [G], épouse [N], un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3] (11), portant le numéro 35.

Des difficultés relationnelles se sont maintenues dans le temps et des griefs multiples ont été reprochés à chacune des parties, notamment une absence de paiement des loyers par le locataire ainsi qu'une modification du logement mis à bail, sans autorisation préalable.

Le 23 août 2021, un commandement de payer les loyers a été délivré aux époux [N] afin que ces derniers régularisent leur situation.

Par acte d'huissier en date du 20 avril 2022, l'office Domitia Habitat a assigné M. [I] [N] et Mme [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Narbonne.

Le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Narbonne :

Prononce la résiliation à compter du présent jugement du bail conclu le 1er juillet 2015 entre l'office Domitia Habitat et M. [I] [N] et Mme [T] [N] relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] portant le numéro 35, aux torts exclusifs de M. [I] [N] Mme [T] [N] ;

Ordonne en conséquence à M. [I] [N] et Mme [T] [N] de libérer l'appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;

Dit qu'à défaut pour M. [I] [N] et Mme [T] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l'office Domitia Habitat pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;

Condamne M. [I] [N] et Mme [T] [N] à payer à l'office Domitia Habitat à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la signification du présent jugement et jusqu'à la date de la libération définitive et effective des lieux, et la restitution des clés ;

Fixe cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit 292,80 euros ;

Déboute M. [I] [N] de l'ensemble de leurs demandes ;

Condamne M. [I] [N] et Mme [T] [N] à verser à l'office Domitia Habitat la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du co