5e chambre civile, 25 mars 2025 — 23/00165
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 25 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00165 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVVA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 DECEMBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS
N° RG 22/00081
Ordonnance de jonction de la procédure N° RG 23/00172 sous le N°RG 23/00165 en date du 27 juillet 2023
APPELANTS :
Monsieur [F] [L]
né le 01 Novembre 1958 à [Localité 10]
Résidence Sénior [9] [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00172 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013631 du 11/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
assisté de Me Isabelle MERLY,avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [D] [G]
née le 17 Mars 1959 à [Localité 3]
Résidence Sénior [9] - [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine SERRIER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00172 (Fond), Appelant dans 23/00165 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013822 du 18/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Monsieur [F] [L]
né le 01 Novembre 1958 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00172 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013631 du 11/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
assisté de Me Isabelle MERLY,avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [U] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00172 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/00474 du 15/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [D] [G]
née le 17 Mars 1959 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine SERRIER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/00172 (Fond), Intimé dans 23/00165 (Fond)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013822 du 18/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
S.A. CITE JARDINS représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTERBARREAUX MARGUERIT-BAYSSET-RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/00172 (Fond)
Ordonnance de clôture du 13 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant deux contrats distincts en date du 10 janvier 2020, la SA Cité Jardins a donné à bail à Mme [D] [G] un local à usage d'habitation au sein d'une résidence pour seniors " [9] ", à [Localité 3] (34), [Adresse 5] ainsi qu'un garage n°043 moyennant un loyer mensuel respectif de 381,56 euros charges comprises et 30 euros.
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2020, elle a également donné à bail à M. [F] [L] un local à usage d'habitation au sein de la même résidence séniors appartement n°105, moyennant un loyer mensuel de 368,15 euros charges comprises.
À la suite de plaintes à l'encontre de Mme [D] [G] et M. [F] [L] pour manquements à