5e chambre civile, 25 mars 2025 — 21/01097

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01097 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2021

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

N° RG 20/04206

Jonction des affaires 24/1881 et 21/1097 sous numéro 21/1097

APPELANTE dans 24/1881 et 21/1097 :

S.C.I. VEDAS 34 immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 839 734 209, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE dans 24/1881 et 21/1097 :

S.A.R.L. LE PARC AUTOS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial sous-seing-privé en date du 27 juillet 2005 la SCI Les mille-pattes a donné à bail à la SARL Le parc autos un local à usage commercial consistant en une parcelle de terrain d'une superficie de 1009 m2 faisant partie d'un ensemble immobilier cadastré sous la référence section AB no[Cadastre 4] sis [Adresse 5] sur la route nationale 112 à [Localité 6] (34) à usage de négoce de véhicules neufs et d'occasion moyennant un loyer mensuel de 1.196 euros TTC.

L'immeuble objet du bail conclu initialement avec la SCI Les mille-pattes a été revendu à plusieurs reprises.

Par exploit d'huissier en date du 13 février 2014 la SARL Le parc autos a signifié à la SCI L'hours, propriétaire et bailleresse, une demande de renouvellement du bail commercial.

Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1 er août 2014.

La SCI Vedas 34 est devenue le nouveau propriétaire à compter du 22 février 2019 et le notaire a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour le changement de propriétaire à la SARL Le parc autos avec maintien des conditions du bail.

Par courrier recommandé du 14 mars 2019 la SCI Vedas 34 a enjoint à la SARL Le parc autos notamment de retirer tous les véhicules entreposés en dehors de la zone contractuelle qui lui était allouée.

Par courrier recommandé du 12 avril 2019 la SCI Vedas 34 a enjoint à la SARL Le parc autos de retirer tous les branchements électriques s'agissant des branchements sauvages.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2019 la SARL Le parc autos a mis en demeure la SCI Vedas 34, sa bailleresse, de rétablir l'alimentation en eau, électricité et l'accès d'origine à la parcelle louée.

Par exploit d'huissier en date du 25 mai 2020 la SARL Le parc autos a assigné en référé la SCI Vedas 34 aux fins de la voir condamner notamment à remettre en état l'alimentation en eau, en électricité et en téléphonie du local commercial donné à bail et à rétablir, à partir du parking commun l'accès initial au local commercial sous astreinte,

Par ordonnance de référé en date du 17 septembre 2020 la SARL Le parc autos a été déboutée de l'ensemble de ses demandes en l'état des contestations sérieuses soulevées.

Par ordonnance en date du 2 octobre 2020 le président du tribunal judiciaire a autorisé la SARL Le parc autos à assigner à jour fixe la SCI Vedas 34.

Par exploit introductif d'instance en date du 8 octobre 2020 la SARL Le parc autos a assigné à jour fixe la SCI Vedas 34 devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier :

Déboute la SCI Vedas 34 de son exception de nullité du bail commercial ;

Condamne la SCI Vedas 34 à remettre en état l'alimentation en eau, en électricité et en téléphonie du local commercial donné à bail à la SARL Parc autos sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne la SCI Vedas 34 à rétablir, dans l'a