1ère Chambre, 25 mars 2025 — 19/01320
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 19/01320 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FBC7
Minute n° 25/00045
Mutuelle SAINT CHRISTOPHE, Etablissement INSTITUT [17]
C/
[F], [R], [F], Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Avril 2019, enregistrée sous le n° 12/01489
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 25 MARS 2025
APPELANTES :
Mutuelle SAINT CHRISTOPHE, représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Aude CANTALOUBE substituée lors de débats par Me Cynthia PERRET, avocats plaidant au barreau de PARIS
INSTITUTION [17], représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Aude CANTALOUBE substituée lors de débats par Me Cynthia PERRET, avocats plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [F],
agissant en son nom propre et en qualité d'héritier de son fils [S] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006768 du 05/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
Madame [T] [R] épouse [F]
agissant en son nom propre et en qualité d'héritière de son fils [S] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006765 du 05/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
Madame [M] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Non représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE,
représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTERVENANTS VOLONTAIRES:
Monsieur [H] [F]
en qualité d'héritier de M.[S] [F]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [V] [F]
en qualité d'héritier de M.[S] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [B] [F]
en qualité d'héritier de M.[S] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [M] [F]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 25 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[S] [F], né le [Date naissance 1] 1990, a présenté en 2001 une tumeur cérébrale, en l'occurrence une tumeur de la lame tectale et de la partie postérieure du troisième ventricule, entraînant une hydrocéphalie. Cette hydrocéphalie a été traitée le 21 mai 2001 par une ventriculocisternostomie endoscopique, et [S] [F] a par la suite repris sa scolarité en classe de CM2 à l'Institution [17] de [Localité 18], établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.
Le 15 mai 2002, alors qu'il était en classe de 6ème toujours dans le même établissement, [S] [F] était victime d'un accident scolaire alors qu'il se trouvait en cours d'éducation physique. La déclaration d'accident scolaire remplie le 17 mai 2002 par son enseignante relate qu'« en sortant le matériel de badminton [S] s'est cogné la tête sur un poteau ». La déclaration indique que l'enfant a été victime d'un traumatisme crânien, qu'il a consulté un médecin et a cessé son activité une matinée, et avait repris son activité au jour de la déclaration.
Néanmoins, l'état de l'enfant se dégradait ultérieurement avec l'apparition notamment de vomissements et céphalées et le 8 juin 2002 [S] [F] était conduit par ses parents aux urgences de l'hôpital de [Localité 18] puis transféré au CHU de [Localité 19] où son état continuait à s'aggraver. Malgré l'intervention effectuée, il sombrait dans le coma dont il ne devait plus sortir. Il retournait chez ses parents en octobre 2002 et décédait le [Date décès 3] 2017.
Par ordonnance de référé du 22 février 2011, rendue à la requête de M. [Z] [F] et de