1ère chambre civile B, 25 mars 2025 — 24/06336

N° RG 24/06336 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2S7

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

procédure accélérée au fond

du 25 mars 2024

RG : 24/00238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Mars 2025

APPELANT :

M. [I] [F]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMEE :

Mme [U] [Z]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 25 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] et M. [F] ont vécu plusieurs années en concubinage.

Par acte authentique du 4 février 2010, ils ont acquis en indivision à hauteur de 50% chacun un terrain à construire sis [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant la somme de 104.762 euros sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation.

Ils se sont séparés courant 2023 et Mme [Z] a quitté le logement indivis et, le 24 novembre 2023, elle a restitué les clés du logement par voie de commissaire de justice.

M. [F] réside toujours au sein du logement indivis.

Selon acte introductif d'instance du 19 décembre 2023, Mme [Z] a fait citer M. [F] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment d'obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation due selon elle par M. [F] à l'indivision [T].

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- condamné M. [F] à verser à Mme [Z] la somme provisionnelle de 4.480 euros à titre d'avance sur ses droits dans le partage de l'indivision à intervenir,

- dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts,

- condamné M. [F] à verser à Mme [Z] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [F] aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Sandrine Rouxit, avocat, sur son affirmation de droit.

Par déclaration du 30 juillet 2024, M. [F] a interjeté appel.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024, M. [F] demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

A titre liminaire,

- réformer le jugement entrepris,

- déclarer le tribunal judiciaire de Lyon incompétent pour statuer,

- renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône,

Au fond :

A titre principal,

- réformer le jugement entrepris,

- juger n'y avoir lieu à mettre à sa charge le versement d'une indemnité d'occupation à Mme [Z],

Subsidiairement,

- juger que le montant fixé au titre de l'indemnité d'occupation sera d'un montant total de 3.780 euros pour la période du 21 avril au 21 novembre 2023,

En toutes hypothèses,

- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- condamner Mme [Z] à régler la somme de 1.905 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2024, Mme [Z] demande à la cour de :

À titre principal

- confirmer le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Lyon statuant le 25 mars 2024 selon la procédure accélérée au fond en ce qu'il a :

- condamné M. [F] à lui verser la somme provisionnelle de 4.480 euros à titre d'avance sur ses droits dans le partage de l'indivision à intervenir (somme arrêtée pour la période du 21 avril au 21 novembre 2023),

- condamné M. [F] à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [F] aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Sandrine Rouxit, Avocat sur son affirmation de droit.

Y ajoutant,

- fixer l'indemnité d'occupation due par M. [F] à l'indivision [T] au titre de l'occupation privative de la maison d'habitation indivise sise