3ème chambre A, 25 mars 2025 — 24/03057

N° RG 24/03057 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS7S

décision du

Juge commissaire de LYON

Au fond

23jc11423

du 13 février 2024

ch n°

Société Coopérative LA CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE

C/

S.A.S. FLORIOT CONSTRUCTION

SELARL MJ SYNERGIE

SELARL MJ SYNERGIE

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 25 Mars 2025

APPELANTE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST,

Caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON et identifiée au SIREN sous le numéro 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité, audit siège

Sis [Adresse 4],

[Localité 2]

Avocat constitué la SCP BAUFUME-SOURBE, représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME, Avocat au Barreau de LYON, avocat postulant,et pour Avocat plaidant Maître Aude MANTEROLA, associée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, Avocat au Barreau de PARIS (P0193), avocat plaidant substituée par Maître PASQUALINI, avocat au barreau de LYON.

INTIMEES :

La SELARL MJ SYNERGIE

MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de Lyon sous

le numéro 538 422 056, représentée par Maître [T] [O] ou Maître [P] [E] Mandataires judiciaires,

Sis [Adresse 5]

[Localité 3]

La SELARL MJ SYNERGIE

MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 538 422 056, représentée par [R] [B] Mandataires judiciaires, Es qualités de liquidateurs judiciaires de : La Société FLORIOT CONSTRUCTION, SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 334 086 964, désignés à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 17 avril 2019.

Sis [Adresse 8],

[Localité 1]

ET

La Société FLORIOT CONSTRUCTION,

SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 334 86 964, société en liquidation judiciaire représentée au titre de ses droits propres par la Société TGL MANAGEMENT, SARL immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 810 032 557, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Sis [Adresse 7],

[Localité 1]

Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Maitre Maître Cécile FLANDROIS avocate au barreau de LYON, de la SELARL SVMH AVOCATS LYON

avocat plaidant.

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Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière lors de l'audience,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 25 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 25 Mars 2025 ;

Signé par Sophie DUMURGIER , magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

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La SAS Floriot Construction a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 novembre 2018, qui a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 17 décembre 2018, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est a déclaré sa créance au passif de la procédure, pour un montant de 415 545,03 euros à échoir à titre chirographaire, au titre d'un engagement à première demande souscrit le 6 novembre 2014 au bénéfice de l'OPAC du Rhône, pour les sommes que pourrait lui devoir la société Floriot Construction au titre des réserves à la réception des travaux.

A ce stade de la procédure, le passif chirographaire n'a pas été vérifié.

Par jugement du 17 avril 2019, le tribunal, après avoir adopté le plan de cession de la société Floriot Construction, a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire, en désignant la SELARL MJ Synergie-mandataires judiciaires, représentée par Me [O] ou Me [E], et la SELARL MJ Synergie-mandataires judiciaires, représentée par Me [B], en qualité de liquidateurs judiciaires.

Dans le cadre de la procédure de vérification des créances initiée par les liquidateurs judiciaires, la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est été contestée par ces derniers par courrier en date du 4 mars 2022, aux motifs qu'elle était non conforme à la comptabilité de la société Floriot, qu'elle n'était pas justifiée, qu'elle n'existe pas, que la caution doit être levée, et en l'absence de justificatifs et de mise en oeuvre des cautions et du paiement.

Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier par le créancier qui a été informé, par courrier du 6 novembre 2023, du maintien de la contestation de sa créance et convoqué à l'audience du juge commissaire du 12 janvier 2024, lors de laquelle il a sollicité que sa créance soit admi