1ère chambre civile B, 25 mars 2025 — 23/03784

N° RG 23/03784 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6WQ

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 30 novembre 2022

RG : 15/03629

ch 9 cab 09 F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Mars 2025

APPELANTE :

La SCI LA BOCCA

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776

INTIMEE :

La SCI GENEVIEVE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 25 Mars 2025

Audience tenue par Stéphanie LEMOINE, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI Genevieve est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 7] (69), implanté sur une parcelle cadastrée section AK[Cadastre 1], laquelle est limitrophe de celle appartenant à la SCI La Bocca située au [Adresse 3], cadastrée section AK[Cadastre 2].

La SCI La Bocca ayant obtenu un permis de construire d'un immeuble à usage de bureaux avec garage, la SCI Genevieve a déposé, en novembre 2011, une requête en annulation qui a été rejetée par un jugement du tribunal administratif confirmé par la cour d'appel administrative le 13 octobre 2015.

Parallèlement, la SCI Genevieve a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne en novembre 2011 d'une action en bornage.

Par jugement avant dire droit du 31 juillet 2012, le tribunal d'instance de Villeurbanne a ordonné une expertise judiciaire.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2013.

Par acte du 25 février 2015, la SCI Genevieve a fait citer la SCI La Bocca devant le tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire, aux fins de revendiquer une bande de terrain de 28 m2 et démolir les constructions de la SCI La Bocca sur celle-ci et aux fins de désignation d'un expert pour vérifier et proposer les moyens de remédier aux troubles anormaux de voisinage causés par l'empêchement d'accès de nature à lui permettre d'entretenir ses chéneaux et son mur et remédier aux problèmes d'infiltration.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2015, une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins de déterminer les causes des infiltrations, ainsi que ses conséquences.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 avril 2018.

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- débouté la SCI Genevieve de son action en revendication et en démolition,

- condamné la SCI La Bocca à payer à la SCI Genevieve la somme de 7.227 euros au titre du coût des travaux nécessaires, outre application de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis le 20 avril 2018, date du rapport d'expertise jusqu'à la date du jugement, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné la SCI La Bocca à payer à la SCI Genevieve la somme de 1.000 euros au titre de la franchise contractuelle appliquée par la compagnie d'assurances Axeria,

- débouté la SCI Genevieve du surplus de ses demandes,

- débouté la SCI La Bocca de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la SCI La Bocca à verser à la SCI Genevieve la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI La Bocca à supporter les entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 5 mai 2023, la SCI La Bocca a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 24 janvier 2024, la SCI La Bocca demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 30 novembre 2022 en ce qu'il:

l'a condamnée à payer à la SCI Genevieve la somme de 7.227 euros au titre des travaux nécessaires, outre l'application de l'indice B