1ère chambre civile B, 25 mars 2025 — 23/03244

N° RG 23/03244 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5SE

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 01 mars 2023

RG : 20/06979

ch n°1 cab 01 A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 25 Mars 2025

APPELANTS ET INTIMES :

M. [B] [N]

CABINET BLANCHARD & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 7]

La société CABINET BLANCHARD & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentés par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, toque : 1813

ayant pour avocat plaidant le cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES ET APPELANTS :

M. [K] [V]

demeurant chez la SAS [Adresse 9]

[Localité 1]

La société AUDIT 01

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat postulant au barreau de LYON, toque : 1106

ayant pour avocat plaidantMe Frédéric NICOLETTI de la SELAS CABINET F & F NICOLETTI, avocat au barreau d'AIN

INTIMES :

M. [F] [Z]

né le [Date naissance 3] 1957

[Adresse 10]

[Localité 8]

S.A.S. VALCORP INVEST

[Adresse 6],

[Localité 2]

Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 07 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 25 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société DPI international a exercé une activité de bureau d'études et de conception de pièces et moules pour l'injection des matières plastiques. En juillet 2013, elle a racheté la société DPI molds, devenue MPA, à laquelle elle a sous-traité une partie de ses prestations.

Le Cabinet Blanchard et associés (le Cabinet Blanchard), ayant pour associé signataire M. [N], a été désigné commissaire aux comptes de la société DPI international lors d'une assemblée générale du 31 mai 2011.

La société Audit 01, ayant pour associé signataire M. [V], a été désignée commissaire aux comptes de la société DPI molds (renouvellement du 5 février 2015).

M. [Z] et la société Valcorp invest, dont il est président (la société Valcorp), sont entrés au capital de DPI international à hauteur de 12,5% le 11 juillet 2016, le premier souscrivant 513 actions par un apport en numéraire de 90.000,72 euros et la seconde souscrivant 2.337 actions par un apport en numéraire de 410.003,28 euros, soit au total 500.004 euros.

Le 4 janvier 2017, la société Valcorp a apporté la somme de 120.000 euros au compte courant de la société DPI international.

Par ordonnances des 16 et 21 mars 2017, le président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse a désigné un mandataire ad hoc pour la société DPI international et un conciliateur pour la société DPI molds, qui a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 20 février 2017.

Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert des procédures de redressement judiciaire pour les sociétés DPI international et DPI molds, devenue MPA, converties en liquidation judiciaire, respectivement le 1er juin 2018 et le 26 juillet 2017.

Estimant avoir investi dans le groupe DPI sur la base d'informations comptables inexactes, M. [Z] et la société Valcorp ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon qui, par ordonnance du 4 avril 2018, a désigné un expert pour examiner ces informations et donner un avis sur la régularité et la sincérité des états financiers et comptes des sociétés pour les exercices 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, ainsi que sur les diligences des commissaires aux comptes de ces sociétés.

Cette décision a été confirmée par un arrêt du 19 février 2019 de la cour d'appel de Lyon.

Par actes du 7 février 2019, M. [Z] et la société Valcorp ont fait assigner le Cabinet Blanchard et M. [N], la société Audit 01 et M. [V], devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, principalement, de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente