CHAMBRE SOCIALE D (PS), 25 mars 2025 — 22/05254
Texte intégral
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE
DOUBLE RAPPORTEUR
RG : N° RG 22/05254 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONXX
Société SARL [4] M. [T]
C/
URSSAF RHÔNE -ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 17 Mai 2022
RG : 19/03185
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 25 MARS 2025
APPELANTE :
SARL [4] M. [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
INTIMÉE :
URSSAF RHÔNE -ALPES
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [T] (le cotisant) est affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI), aux droits de laquelle vient l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône-Alpes (l'URSSAF), au titre de son activité de travailleur indépendant.
L'URSSAF lui a adressé une mise en demeure du 3 avril 2019 d'avoir à régler la somme de 29 846 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre de la régularisation de l'année 2015 et du 1er trimestre 2019.
Le 18 octobre 2019, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 24 octobre 2019, du même montant et sur la même période.
Par requête reçue au greffe le 4 novembre 2019, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.
Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal a validé la contrainte pour un montant ramené à 28 518 euros en cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation 2015 et au 1er trimestre 2019, condamné le cotisant au paiement de cette somme et de celle de 72,93 euros au titre des frais de signification de la contrainte.
Par déclaration enregistrée le 6 juillet 2022, le cotisant a relevé appel de cette décision.
Le cotisant, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 3 octobre 2023, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », n'a pas comparu.
Par ses écritures reçues au greffe le 4 juillet 2024 et reprises oralement à la cour, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard complémentaires,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
- condamner le cotisant au paiement des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,
Y ajoutant,
- condamner le cotisant à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le cotisant aux dépens
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.
M. [T] n'étant ni présent, ni représenté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception du 3 octobre 2023, et n'ayant pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.
Dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée, en ce qu'il valide la contrainte pour un montant ramené à 28 518 euros en cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation 2015 et au 1er trimestre 2019, en ce qu'il condamne le cotisant au paiement de cette somme et de celle de 72,93 euros au titre des frais de signification de la contrainte.
Faisant appel incident pour le surplus du jugement qui a rejeté