2ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/02447

N° RG 24/02447 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKAW

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

la SCP GB2LM AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 25 MARS 2025

Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 24/00078) rendue par le Président du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 11 juin 2024, suivant déclaration d'appel du 28 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. MG AMENAGEMENT, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 914 923 420, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIM ÉE :

La société SCI LES SORBIERS, société civile immobilière au capital de 45.7347,05 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n°419 648 654, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au Barreau de Lyon substitué par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme [I] [F], greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 17 juin 2022, la société SCI les Sorbiers a consenti un bail commercial à la SARL MG aménagement pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 24 384 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 13 455 euros au titre de l'arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignation du 20 mars 2024, la société SCI les Sorbiers a ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de la SARL et la voir condamnée au paiement de l'arriéré locatif.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 17 juin 2022 entre la société SCI les Sorbiers, d'une part, et la SARL MG Aménagement, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] est résilié depuis le 8 octobre 2023 ;

- ordonné à la SARL MG Aménagement de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] ;

- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;

- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la SARL MG Aménagement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 6 839,47 euros par trimestre,

- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 octobre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

- condamné la SARL MG aménagement à payer à la SCI les Sorbiers la somme de 22 110,58 euros (vingt-deux mille cent dix euros et cinquante-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024 ;

- condamné la SARL MG aménagement à payer à la SCI les Sorbiers la somme de 2 211 euros (deux mille cent onze euros) correspondant à la clause pénale contractuelle,

- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2023 sur la somme de 13 455 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

- rappelé que la présente ordonnance est exécutoi