Ch. Sociale -Section A, 25 mars 2025 — 22/04284
Texte intégral
C1
N° RG 22/04284
N° Portalis DBVM-V-B7G-LTH4
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SARL CABINET ISABELLE ROUX
Me Guillaume ALLIX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 25 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG 22/00102)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 22 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2022
APPELANTE :
Madame [D] [L]
née le 31 Mars 1965 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de Valence
INTIMEE :
S.A.S. L'ATELIER DU LASER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de Valence
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 janvier 2025,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 25 mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 août 2019 par la société à responsabilité limitée (SARL) L'Atelier du Laser, en qualité de responsable comptable et financier, statut agent de maitrise, niveau V, échelon 1, coefficient 305.
La convention collective de la métallurgie Drôme et Ardèche est applicable.
Par courrier en date du 16 décembre 2021, la SARL L'Atelier du Laser a convoqué Mme [L] à un entretien préalable, fixé au 23 décembre 2021.
Par courrier recommandé en date du 3 janvier 2022, la SARL L'Atelier du laser a notifié à Mme [L] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
C'est dans ces conditions que Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence par requête en date du 13 avril 2022, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [L] était fondé,
- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SARL L'Atelier du Laser de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 28 novembre 2022 à Mme [L] et à la SARL L'Atelier du Laser.
Mme [L] en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2024, Mme [L] demande à la cour d'appel de :
" Déclarer recevable et fondée Mme [L] en son appel de la décision rendue le 22 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Valence,
Y faisant droit,
Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [L] était fondé et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Et statuant à nouveau,
- qualifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse en rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse.
- condamner la SARL L'Atelier du Laser à payer :
* dommages et intérêts pour perte d'emploi : 8 648 euros nets de CSG et CRDS
- condamner la SARL L'Atelier du Laser à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
- Vu les dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 471 euros. "
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la SARL L'Atelier du Laser demande à la cour d'appel de :
" Confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Valence en ce qu'il a :
- dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [L] est fondé,
- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance,
Condamner Mme [L] à payer la somme de 2 000 € à la société Atelier du Laser au titre de l'article 700 du CPC. "
La clôture de l'instruction a été prononcée le 03 décembre 2024.
L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 06 janvier 2025, a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de