1ère Chambre, 25 mars 2025 — 24/00085

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXH3

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 25 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2023 - RG N°22/00043 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 64A - Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte MANTEAUX et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 28 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [H] [W]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 11]

Représenté par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

Madame [P] [W] ÉPOUSE [O] venant aux droits de Madame [S] [C] épouse [W]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 13]

Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

Madame [T] [W] EPOUSE [E] venant aux droits de Madame [S] [C] épouse [W]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

S.A.S. DELTA BOIS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège

Sise [Adresse 16]

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 317 468 460

Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE -COMTE, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [W] et son épouse [S] étaient propriétaires d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 11] à [Localité 15] (Jura) au lieudit '[Adresse 14]' cadastrée section AA n°[Cadastre 12]. Mme [S] [W] est décédée le [Date décès 10] 2022 laissant à sa succession son conjoint survivant et les deux filles du couple, Mme [P] [W] épouse [O] et Mme [T] [W] épouse [E].

Le local, construit en 1969, et le terrain attenant se situent en face d'un bâtiment industriel à usage de scierie, dont le site est classé en zone environnementale protégée. Le terrain et bâtiments affectés à l'exploitation industrielle et commerciale sont cadastrés section AA [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et section AA [Cadastre 7] et [Cadastre 8]. L'activité est exploitée par la SAS 'Delta Bois'.

Dans le courant de l'année 2016, l'entreprise exploitante procéda au réaménagement de son site par un décapage et un goudronnage des voies d'accès et par l'installation d'équerres de rangement sur la parcelle destinée à l'entrepôt des grumes. A compter du 1er janvier 2017, elle fit installer dans le hangar de sciage une scie fixe en limite des parcelles AA [Cadastre 7] et [Cadastre 3] en pratiquant également une ouverture, au moyen d'une porte sectionnelle, dans le hangar en question. Cette nouvelle configuration des lieux provoqua des nuisances acoustiques dont se plaignirent les époux [W]. Ils adressèrent à la société exploitante une mise en demeure d'avoir à cesser toute activité sur les parcelles AA [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant courrier en date du 1er mars 2018, sans obtenir de résultat.

Par actes d'huissier en dates des 11 et 12 avril 2018, les époux [W] ont fait assigner la société 'Delta Bois' en référé probatoire. Suivant ordonnance en date du 31 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lons le Saunier a désigné M. [K] [G] en qualité d'expert. Celui-ci a remis son rapport au greffe le 9 août 2021.

Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2022, les époux [W] ont fait assigner la société 'Delta Bois' devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de l'entendre condamnée à cesser toute activité relative au sciage du bois sur les parcelles AA [Cadastre 7] et [Cadastre 8] sous astreinte comminatoire de 300,00 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois suivant la date de signification du jugemen