Chambre A - Commerciale, 25 mars 2025 — 21/00083

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00083 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYGA

jugement du 13 Novembre 2020

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 19/007491

ARRET DU 25 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214344 et par Me Jessy RENNER, avocat plaidant au barreau de POITIERS

INTIMEE :

S.A. GERAMA venant aux droits de la COMPTOIR BERRICHON DES ARTISANS DU BATIMENT 'COBAB'

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21A01052 et par Me Stéphane MIGNE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON subsitué par Me Cécile GAUVRY

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 28 Janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M.'CHAPPERT, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société anonyme (SA) Comptoir berrichon des artisans du bâtiment (dite COBAB) aux droits de laquelle vient la société Gerama, membre de l'ORCAB (groupement de coopératives d'artisans), exerçait une activité de négoce de matériel de chauffage depuis le 1er juillet 1991 au profit d'artisans qui en sont adhérents.

Suivant décision du conseil d'administration du 24 octobre 2005, M.'[J] s'est vu confier le mandat de directeur général à compter du 1er février 2006. Il avait été précédemment recruté comme salarié pour exercer, à compter du 6 septembre 2004, les fonctions de chargé du développement, en tant qu'adjoint de direction. A la suite de cette désignation, son contrat de travail a fait l'objet d'un avenant, le 2 janvier 2006, qui précise qu'il exercera les fonctions de directeur général et de chef du personnel.

M. [J] a été reconduit dans son mandat de direction générale par le conseil d'administration de la SA COBAB.

La SA COBAB a rencontré des difficultés financières.

A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2015, les membres du conseil d'administration de la SA COBAB ont présenté leur démission de manière collective. Un nouveau conseil d'administration a décidé de désigner M. [K] [N], né le [Date naissance 4] 1948), président du conseil d'administration et, unanimement, de confirmer le mandat de directeur général de M. [J].

Courant 2016, la SA COBAB a fait appel à l'ORCAB pour l'aider à surmonter ses difficultés.

Selon compte-rendu du 20 mai 2016 d'un audit établi les 12 et 13'mai, l'ORCAB a analysé les comptes de la société et son activité mais aussi a fait des observations sur la gouvernance de la société en relevant notamment, qu'elle n'avait pas la confiance de ses adhérents, et concernant la direction générale, qu'elle était 'en difficulté avec le conseil d'administration, en difficulté sur l'animation réseau, en difficulté sur la communication', et a dressé un plan d'action à envisager, comprenant 'la gouvernance : conseil/ direction'.

Par la suite, le conseil d'administration s'est réuni à plusieurs reprises, notamment en présence du représentant de l'ORCAB.

Les représentants de la COBAB ont été entendus par la présidente du tribunal de commerce de Châteauroux, conformément aux dispositions de l'article L. 611-2 du code de commerce. Selon compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 4 janvier 2017, la SA COBAB a exposé que les raisons des difficultés traversées depuis 2015 tenaient en un 'déficit de chiffre d'affaires (par'rapport aux prévisions)', en des 'charges importantes liées à l'investissement des nouveaux locaux', en l''évolution des charges d'exploitation et des stocks.' Ils ont indiqué avoir pris des mesures consistant dans le licenciement de salariés en 2015, dans un effort de réduction des charges d'exploitation et des stocks, dans un appel de la mobilisation des actionnaires sur le volume d'activité, dans la concertation avec le pool bancaire relativement à l'allongement de prêts immobiliers et au maintien de lignes à court terme, et