1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 24/02271

ARRET

N°

[P]

C/

[P]

[P] épouse [K]

[P]

AF/VB/CR/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT CINQ MARS

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02271 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JC3J

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Arnaud METAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET

Madame [U] [P]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Charlotte ROBBE de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [P] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Sandra PLOMION, avocat au barreau de BEAUVAIS

Plaidant par Me Elodie MULON de la SELARL MULON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [P]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Assigné à étude de commissaire de justice le 15/07/2024

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 07 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la Loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 25 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.

*

* *

DECISION :

[R] [P] est décédé le [Date décès 6] 2021, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [T] [V], avec laquelle il se trouvait sous le régime anglais de la séparation de biens selon acte du 29 juin 2006, la communauté ayant existé entre eux ayant été liquidée et partagée à cette occasion, ainsi que leurs quatre enfants :

- Mme [F] [P] ;

- M. [C] [P] ;

- M. [N] [P] ;

- Mme [U] [P].

Aux termes d'un testament olographe du 19 janvier 2021, [R] [P] avait révoqué toutes dispositions antérieures et institué ses quatre enfants légataires indivisément entre eux et à parts égales de la pleine propriété de l'ensemble des biens dépendants de sa succession au jour de son décès, à charge de divers legs particuliers à des tiers.

Par acte du 26 janvier 2022, M. [C] [P] a assigné Mmes [F] [P] et [U] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Beauvais, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir essentiellement que :

-elles libèrent les maisons d'habitation et dépendances composant le corps de ferme du château de [Localité 19], figurant au cadastre sous les numéros [Cadastre 10] et [Cadastre 13] de la commune de [Localité 15], et remettent lesclés des biens aux indivisaires de la succession de [R] [P], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard suivant la signification de la décision à intervenir,

-elles soient condamnées au paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision successorale d'un montant de 3500 euros par mois, à compter du 27 juin 2021 et jusqu'à libération effective du bien et remise des clés, et à lui verser la somme de 6125 euros à titre d'avance sur ses droits d'indivisaire dans le partage à venir.

Par décision du 29 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Beauvais s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige et a invité M. [C] [P] à mieux se pourvoir.

M. [C] [P] a interjeté appel de cette ordonnance et, par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel d'Amiens a infirmé la décision, rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins qu'il soit statué selon la procédure accélérée au fond.

Par acte du 18 mars 2024, M. [C] [P] a assigné M. [N] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Beauvais, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins que la décision à intervenir lui soit déclarée commune, en sa qualité de coindivisaire.

Par actes signifiés le 2 octobre 2024, une procédure en partage judiciaire a parallèlement été engagée devant le tribunal judiciaire de Bea