1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 24/01941

ARRET

N°

S.A.S. FRANCE TITRISATION

C/

[I]

AB/VB/CR/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT CINQ MARS

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01941 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCFL

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. FRANCE TITRISATION SAS agréée par l'Autorité des Marchés Financiers en qualité de Société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 12], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, agissant en qualité de représentant légal du COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B SQUARED FRANCE, venant aux droits de la CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Amélie WEIMANN substituant Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (60)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté et plaidant par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS

INTIME

DEBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 25 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [Z] [I] et son épouse, Mme [B] [G], ont souscrit auprès de la société Casden Banque populaire :

- selon offre acceptée le 21 octobre 2008, un prêt personnel de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 247,88 euros, au taux d'intérêt de 7,67870 %,

- selon offre acceptée le 13 février 2009, un prêt personnel de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 245,93 euros, au taux d'intérêt de 7,24330 % l'an,

- selon offre acceptée le 10 juin 2009, un prêt personnel de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 243,44 euros, au taux d'intérêt de 6,89760 % l'an,

- selon offre acceptée le 16 avril 2010, un prêt personnel de 3 000 euros, remboursable en 24 mensualités de 134,48 euros, au taux d'intérêt de 5,93620 %.

La société Casden Banque populaire a prononcé la déchéance du terme de chacun de ces crédits et assigné M. et Mme [I] [G] pour obtenir leur condamnation à lui payer les sommes restant dues.

C'est ainsi que par jugement du 4 janvier 2012, le tribunal d'instance de Senlis les a principalement condamnés, solidairement, à payer à la société Casden Banque populaire les sommes de :

-9 053,91 euros avec intérêts au taux de 6,89760 % l'an à compter du 8 septembre 2011,

-5 843,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,24330 % l'an à compter du 8 septembre 2011,

-1 987,76 euros avec intérêts au taux de 5,93620 % l'an à compter du 8 septembre 2011,

-7 749,81 euros avec intérêts au taux de 7,67870 % l'an à compter du 8 septembre 2011.

Ce jugement a été signifié à M. et Mme [I] [G] le 15 février 2012, à l'étude de l'huissier.

Par acte du 25 novembre 2022, la société Casden Banque populaire a cédé à la société Compartiment B-squared France C1, représentée par la société France titrisation, la créance qu'elle détenait à 1'encontre de M. et Mme [I] [G]. Cette cession a été signifiée à M. [I] suivant lettre recommandée du 5 décembre 2023.

Dans l'intervalle, la société Casden Banque populaire avait engagé, par requête du 13 octobre 2022, une procédure de saisie des rémunérations de M. [I], dont elle s'est désistée le 23 janvier 2023 compte tenu de la cession de sa créance.

Par acte du 24 janvier 2024, la société France titrisation a de nouveau fait signifier la cession de créance ainsi qu'un commandement aux fins de saisie-vente à M. [I] pour un montant de 28 909,09 euros, et a procédé, par acte du 21 février 2024, à la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation d'un véhicule Peugeot 308 immatri