1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 24/01869

ARRET

N°

[H]

Société [19]

S.A. [18]

C/

[C] épouse [V]

AF/VB/CR/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT CINQ MARS

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01869 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCBK

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Maître [K] [H]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Société [19] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A. [18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Olivier PLAYOUST substituant Me Véronique VITSE-BOEUF DE LA SELARL SIMONEAU VYNCKIER HENNEUSE VERCAIGNE VANDENBUSSCHE VITSE-B'UF MEURIN SURMONT - CABINET ADEKWA, avocats au barreau de LILLE

APPELANTS

ET

Madame [U] [C] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 07 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 25 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [U] [C] épouse [V] (Mme [V]) s'est vue prescrire, entre 2005 et 2007, du benfluorex, médicament commercialisé en France par la société [14] sous le nom de Médiator, du 1er septembre 1976 au 30 novembre 2009, date de sa suspension par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS). Le Médiator a été définitivement retiré du marché français le 20 juillet 2010.

Mme [V] a adhéré à l'[11] (l'ADVM), laquelle a confié, courant 2010-2011, à M. [K] [H], avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, la défense des intérêts de ses adhérents victimes du Médiator et la mission de saisir l'[22] (l'ONIAM) pour obtenir l'indemnisation de leurs différents préjudices.

Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris a notamment :

-déclaré coupable et condamné M. [T] [F], la SAS [12], la SARL [13] devenue la SARL [25], la SAS [15], la SAS [16], la SAS [23] et la SAS [24] des chefs de tromperie aggravée, homicides involontaires, blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles, au préjudice de diverses victimes ;

- déclaré coupable et condamné l'[8] (l'[10]), venant aux droits de l'AFSSAPS et de l'Agence du médicament, des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles, au préjudice de diverses victimes ;

-statué sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et certaines demandes indemnitaires et renvoyé l'examen d'autres demandes à une audience ultérieure sur intérêts civils.

Ayant pris connaissance des condamnations prononcées et s'apercevant qu'elle ne figurait pas parmi les parties civiles, Mme [V] a reproché à M. [H] de l'avoir privée du droit de présenter sa défense, dans la mesure où elle était devenue irrecevable à agir devant les juridictions correctionnelles et civiles.

Par actes des 3 et 12 mai 2022, elle a en conséquence assigné M. [H] et ses assureurs, les sociétés [19] et [18], devant le tribunal judiciaire d'Amiens pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 105 000 euros.

Par ordonnance du 24 février 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de la prescription de l'action et ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur l'appel du jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Paris.

Cette juridiction a finalement rendu son arrêt le 20 décembre 2023, confirmant l'analyse des premiers juges sur les intérêts civils.

Les prévenus, ainsi que certaines parties civiles, ont formé un pourvoi en cassation contre ce