Chambre BAUX RURAUX, 25 mars 2025 — 23/02019

ARRET

N°

[E]

C/

[E]

Copie exécutoire

le 25 mars 2025

à

Me Janocka

Me Caboche

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

Chambre BAUX RURAUX

ARRET DU 25 MARS 2025

*************************************************************

N° RG 23/02019 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYDV

JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEAUVAIS DU 06 AVRIL 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [U] [E]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représenté, concluant et plaidant par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Matthieu VAZ

ET :

INTIME

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Assisté, concluant et plaidant par Me Gilles CABOCHE de la SCP GILLES CABOCHE, avocat au barreau de BEAUVAIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 25 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier.

*

* *

DECISION

Par acte sous seing privé en date du 13 mars 1991, M. [D] [E] et Mme [H] [B] son épouse ont donné à bail rural à leur fils M. [U] [E] exploitant agricole diverses parcelles situées à [Localité 11], département de [Localité 12], d'une superficie totale de 14 ha 15 a 46 ca, ainsi qu'un corps de ferme comprenant 3 hangars agricoles, dont la parcelle située lieudit [Localité 13], section V63 pour 1 ha 87 a 16 ca.

Ce bail était prévu pour une durée de 12 ans à compter du 1er mars 1991 pour finir au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et au plus tard le 11 novembre 2002, le fermage devant être versé le 11 novembre de chaque année à compter du 11 novembre 1991.

A défaut de congé, le bail a été renouvelé pour neuf ans la dernière fois le 11 novembre 2020.

Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 1993, ils lui ont donné à bail rural trois autres parcelles situées à [Localité 11], département de [Localité 12], pour 1 ha 28 a 83 ca, dont la parcelle située lieudit [Localité 13], section [Cadastre 22] pour 0 ha 97 a 40 ca, pour une durée de 9 ans à compter du 31 décembre 1992 pour finir au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et au plus tard le 11 novembre 2001.

A défaut de congé, le bail a été renouvelé pour neuf ans la dernière fois le 11 novembre 2019.

Les deux parcelles sises lieudit [Adresse 14] cadastrées [Cadastre 22] et [Cadastre 23] ont fait l'objet d'une division cadastrale suivant procès-verbal de délimitation enregistré le 3 mai 1999 indiquant que :

-le numéro [Cadastre 9] est divisé en plusieurs parties : [Cadastre 1] (attribuée à M. [Y] [E]) ; [Cadastre 2] (attribuée à Mme [W] [E]) ; [Cadastre 3] (attribuée à [U] [E]); [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (attribuées à M. et Mme [D] [E]),

-le numéro 63 est divisé en 297 (attribuée à M. [U] [E]), 298 (attribuée à [C] [E] épouse [A]), 299 et 300 (attribuées à M. et Mme [D] [E]).

M. [D] [E] est décédé le 18 septembre 2001 et Mme [H] [B] le 4 octobre 2018, laissant pour leur succéder leurs trois enfants [C], [Y] et [U].

Le 6 novembre 2020, le preneur a sollicité de son frère et de sa s'ur qu'ils l'autorisent amiablement à céder ses droits sur les baux de 1991 et de 1993 à son épouse Mme [G] [F] à compter du 1er juillet 2021 sur un certain nombre de parcelles objet du bail, pour une superficie totale de 3 ha 44 a 42 ca, dont les parcelles [Cadastre 18], [Cadastre 20] et [Cadastre 21].

Par acte authentique du 15 décembre 2020, les trois héritiers [C], [Y] et [U], se sont partagés ces 3 parcelles de terre de valeur identique situées commune d'[Localité 11] lieudit [Localité 13] dépendantes de l'actif successoral de leur père, à savoir :

-la parcelle cadastrée section [Cadastre 18], d'une contenance de 0 ha 75 a 81 ca, provenant de la parcelle cadastrée section [Cadastre 16] (bail de 1991), été attribuée à Mme [C] [E] épouse [A],

-la parcelle cadastrée section [Cadastre 20], d'une contenance de 0 ha 75 a 81 ca, provenant de la parcelle cadastrée section [Cadastre 16] (bail de 1991), a été attribuée à M. [U] [E],

-la parcelle cadastrée section [Cadastre 6], d'une contenance de 0