Chambre 1-9, 25 mars 2025 — 24/00906
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 25 MARS 2025
N° 2025/ S035
N° RG 24/00906 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO5U
S.A. [34]
C/
[S] [I]
Société [54] CHEZ [41]
Société [58] [Localité 51] [57]
Société [24]
Société [27]
Société [22]
Etablissement [38]
Société [44]
Société [36]
Société [32]
Société [18] [Localité 50] [35]
Société [25]
Société [17]
Société [Adresse 29]
Société [21]
Société [55] CHEZ [43]
Syndicat [Localité 45] DES COPROPRIÉTAIRES LE TEMPO LA SARL [52] [F] [40]
Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2025
à :
Me ROUILLOT
Me CHNITI
Me MAGNAN
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 51] en date du 11 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-459, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
S.A. [34]
(Réf. : 201809877201/2103040006 [I]), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domiciliée [Adresse 14]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me CHESNEAU, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [S] [I]
né le 17 Février 1985 à BURKINA FASO,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat [46], [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL [53] [40], elle-même prise en la personne de son représentant légal domiciliée
[Adresse 48]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société [54] CHEZ [41] (Réf. : 1049055546, 1049055544, 1049055545),
[Adresse 15]
défaillante
Société [58] [Localité 51] [57] (Réf. : TH, TF, IR),
[Adresse 11]
défaillante
Société [23] (Réf. : 81586463508, 52074844968, 81604368256), [Adresse 16]
défaillante
Société [Adresse 28] (Réf. : 0004183151000004368434507, P0005311836), [Adresse 19]
défaillante
Société [22] (Réf. : 42400017171100), [Adresse 59]
défaillante
Établissement [38] (Réf. : 11197839993),
[Adresse 13]
défaillante
Société [44] (Réf.60164627816, 00050364263223), [Adresse 31]
défaillante
Société [36]
(Réf. : 50017844Q4DU12EH AY16, 01784002878Y, 81442672813 AY16, 57251877069 AY16, 50017844Q4DU11EZ AY16),
[Adresse 39]
défaillante
Société [32] (Réf. : 28932000463948),
[Adresse 37]
défaillante
Société [18] [Localité 50] [35] (Réf. : 42571644159003, 42571644154100),
[Adresse 6]
défaillante
Société [25] (Réf.: 72/413001017),
[Adresse 2]
défaillante
Société [17]
(Réf. : 01119088/01752/N000658978),
[Adresse 9]
défaillante
Société [Adresse 29]
(Réf. : 1112555973 / [XXXXXXXXXX012], 51098553861100 / 1112555992, 1112555972 / 51098553869002),
[Adresse 1]
défaillante
Société [20] CHEZ [42]
(Réf. 114234265 / 42400017179002),
[Adresse 8]
défaillante
Société [56]
(Réf. : adv052031308903 / client , 1650978020), [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Pascale POCHIC, conseiller faisant fonction de président
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller
Mme Véronique MÖLLER, conseillère
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLÉE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de président et Madame Josiane BOMEA, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par déclaration déposée le 31 mars 2021, M. [S] [I] a saisi la [33] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable par décision du 13 avril 2021.
Le 14 septembre 2021, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 606, 51 euros.Elle a retenu que le rééchelonnement sur 24 mois permettrait au débiteur de vendre sa résidence principale évaluée à 200 000 euros, et le second bien immobilier qu'il détient, évalué à 150 000 euros.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
M. [I] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réc