Chambre 1-1, 25 mars 2025 — 21/03548

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 25 MARS 2025

N° 2025/143

Rôle N° RG 21/03548 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCQA

[F] [X]

[W] [I] épouse [X]

C/

S.A.R.L. FONCIERE LA VENITIE

[O] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thierry-Laurent GIRAUD

Me Melinda VOLTZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02405.

APPELANTS

Monsieur [F] [X]

Né le 20 Octobre 1964 à [Localité 6] (13)

Demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [I] épouse [X]

Née le 26 Mai 1965 à [Localité 7] (45)

Demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

S.A.R.L. FONCIERE LA VENITIE

Prise en la personne de Maître [R], es-qualité de mandataire liquidateur

Demeurant [Adresse 2]

Maître [O] [R]

Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL FONCIERE LA VENITIE

Demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Melinda VOLTZ de la SELAS CMH - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : .

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Foncière La Vénitie, maître d'ouvrage, a fait construire sur la commune de [Localité 5], une résidence de tourisme classée 5 étoiles, de type R+5, ainsi qu'un sous-sol, comprenant 68 appartements du T1 au T3, un espace aquatique, un espace bar/salle à manger et des salles de séminaires au rez-de- chaussée.

M. [F] [X] et Mme [W] [I] épouse [X] ont acquis trois lots en l'état futur d'achèvement suivant acte notarié au rapport de maître [S] [J], notaire à [Localité 5], en date du 21 décembre 2012 moyennant le prix global de 270 534 euros, soit :

- lot n°1 : comprenant un emplacement de parking à l'extérieur,

- lot n°62 : comprenant un appartement au troisième étage avec entrée, pièce principale, salle de bains, WC, balcon,

- lot n°63 : comprenant un appartement au troisième étage avec entrée, pièce principale, salle de bains, WC, balcon.

Cet ensemble immobilier était destiné à l'usage de résidence-services et/ou de résidence de tourisme, dont l'exploitation et la commercialisation étaient assurées par la société Série avec laquelle les époux [X] avaient signé une promesse de bail commercial.

La SARL Foncière La Vénitie, promoteur immobilier sur l'opération, et la société Série, société ayant vocation à devenir exploitante de l'immeuble, avaient toutes deux pour gérant M. [L] [V].

Le 17 décembre 2014, la SARL Foncière La Vénitie a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nantes, convertie en liquidation judiciaire le 17 février 2016, M. [O] [R] était désigné en qualité de liquidateur.

La résidence a fait l'objet d'une ouverture au public au 15 août 2015.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL Foncière La Vénitie, les époux [X] ont déclaré une créance d'un montant de 240 000 euros à titre chirographaire.

Le juge commissaire, par ordonnance du 10 février 2016, a ordonné le rejet définitif de cette créance.

M. [O] [R], ès qualités, a adressé aux époux [X] un courrier en date du 4 juillet 2017 aux termes duquel il rappelait que leur créance avait été rejetée, de sorte qu'ils étaient irrecevables à produire une quelconque créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Foncière La Vénitie.

Par ce même courrier, le mandataire liquidateur a rappelé aux époux [X] qu'ils restaient redevables de la somme de 69 214,72 euros.

Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Dax a ordonné la résolution des baux verbaux liant les parties pour inexécution grave de la société Série et a ordonné l'expulsion de celle-ci des lots des époux [X].

*

Par acte en date du 16 avril 2019, la SARL Foncière La Vénitie prise en la personne de M. [O] [R], mandataire liquidateur, a fait assigner M. [F] [X] et Mme [W] [I] épouse [X] en paiement de cette somme.

Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

débouté M. [F] [X] et Mme [W] [I] épouse [X] de leur demande de sursis à statuer,

condamné M. [F] [X] et Mme [W] [I]