Chambre 1-1, 25 mars 2025 — 21/03203
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 25 MARS 2025
N° 2025/ 148
Rôle N° RG 21/03203 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBMV
[L] [N]
S.C.P. [L] [N] [V] [Y] [I] [N] ET [S] [D] [O]
C/
Syndic. de copro. COPROPRIETE LE PHENIX
S.C.I. [7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Constance DRUJON D'ASTROS Me [I] FEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 21 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04893.
APPELANTS
Monsieur [L] [N]
Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10]
Demeurant [Adresse 9]
S.C.P. [N]-PIGAYX-[Y]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 9]
tous deux représentés par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe VALERY de l'ASSOCIATION VALERY-BOURREL, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
INTIMÉES
Syndicat des copropriétaires de la COPROPRIETE [Adresse 8]
Pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. [7]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre,
et Madame Catherine OUVREL, Conseillère-rapporteur,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [7] possède plusieurs lots, dont les lots 41, 44 et 49, au sein de la copropriété [Adresse 8] située sur la commune Le Pradet.
Le 17 juillet 2015, un commandement de payer les charges de copropriété a été signifié à la SCI [7] pour un montant de 21 757,57euros.
Le 2 novembre 2015, en vertu de ce commandement de payer, le syndicat des copropriétaires a pris une hypothèque légale sur les lots de copropriété de la SCI [7] pour un montant de 24 525,07 euros.
Parallèlement, la SCI [7] a confié à M. [L] [N], notaire à Dives-sur-Mer, au sein de la SCP [L] [N]- Guy Pigaux - Guillaume Heron - [I] [N] (la SCP [N]-Pigaux-Heron) la rédaction des actes de vente des lots 41, 44 et 49.
M. [N], notaire, par courriers du 29 octobre 2015, a sollicité du syndic la fourniture de certificats conformément aux prescriptions des articles 20-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967.
Les 5 novembre et 10 novembre 2015, le syndic de copropriété a dressé deux certificats mentionnant que la SCI [7] était débitrice à l'égard du syndicat des copropriétaires de certaines sommes.
Le 15 janvier 2016, la SCI [7] a vendu les trois lots de copropriété n°41, n°44 et n°49.
M. [N], notaire, a écrit le 21 janvier 2016 au syndic de copropriété pour les informer de la vente, et a remis au syndic les sommes suivantes :
- au titre de la vente du lot n°41 : un chèque de 2 059,62 euros correspondant aux charges restant dues au titre des charges de copropriété pour ce lot, et un second chèque de 300 euros au titre des honoraires de mutation, soit la somme, pour ce lot, de 2 359,62 euros,
-2-
- au titre de la vente des lots n°44 et n°49, un chèque de 3 849,39 euros correspondant aux charges restant dues au titre des charges de copropriété pour ces lots, et un second chèque de 300 euros au titre des honoraires de mutation, soit la somme, pour ces lots, de 4 149,39 euros.
Les 27 janvier et 5 février 2016, le syndicat des copropriétaires a fait signifier deux oppositions sur prix de vente des lots pour un montant de 22 959,14 euros.
Le 2 mai 2016, l'avocat du syndicat de copropriétaires a mis en demeure la SCP [N]-Pigaux-Heron de régler entre les mains du syndic le montant des charges objet de l'opposition.
M. [N], notaire, dessaisi des fonds, n'a pas été en mesure de verser les sommes demandées.
Le 17 janv