Chambre sociale, 26 mars 2025 — 23-14.499

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° K 23-14.499 R 23-14.504 S 23-14.505 U 23-14.507 V 23-14.508 W 23-14.509 Z 23-14.512 A 23-14.513 M 23-14.523 N 23-14.524 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 23-14.499, R 23-14.504, S 23-14.505, U 23-14.507, V 23-14.508, W 23-14.509, Z 23-14.512, A 23-14.513, M 23-14.523 et N 23-14.524 contre dix arrêts rendus le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [H] [T] [C] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 10], 4°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 5], 7°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 6], 9°/ à M. [I] [L] [Z], domicilié [Adresse 11], 10°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], 11°/ à la société Paprec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 12°/ à la société Cydec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 13°/ à la société Paprec énergies opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée Inova opérations, pour le pourvoi n° M 23-14.523, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Paprec France, Cydec et Paprec énergies opérations, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-14.499, R 23-14.504, S 23-14.505, U 23-14.507 à W 23-14.509, Z 23-14.512, A 23-14.513, M 23-14.523 et N 23-14.524 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 14], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération de [Localité 14], a attribué à la société Paprec France et à la société Inova opérations, devenue la société Paprec énergies opérations, à compter du 1er février 2022, le marché de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, détenu par la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 14] (CGECP), sur lequel étaient affectés MM. [C] [J], [U], [Y], [V], [G], [P], [W], [N], [L] [Z] et [R], salariés protégés. 3. La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4. Par lettre du 6 décembre 2021, la société Paprec France a sollicité la liste du personnel à transférer en s'appuyant sur les dispositions de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5. Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6. Les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société sortante fait grief aux arrêts de dire qu'elle restait l'employeur, à compter du 1er février 2022, des dix salariés défendeurs aux pourvois dans l'attente des décisions des juges du fond sur le transfert des contrats de travail, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lu