Chambre sociale, 26 mars 2025 — 24-12.607

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 24-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est Union locale CGT, [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Z 24-12.607 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France - Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est Géant [Localité 24], [Adresse 26], 3°/ au syndicat UNSA Casino, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat SNGC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 14], 6°/ à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 19], 7°/ à M. [MW] [A], domicilié [Adresse 11], 8°/ à Mme [YB] [TJ], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à M. [O] [RN], domicilié [Adresse 7], 10°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 13], 11°/ à M. [I] [HI], domicilié [Adresse 25], 12°/ à Mme [S] [DT], domiciliée [Adresse 27], 13°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], 14°/ à Mme [F] [LA], domiciliée [Adresse 20], 15°/ à M. [L] [ZT], domicilié [Adresse 17], 16°/ à M. [FM] [II], domicilié [Adresse 16], 17°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 5], 18°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 6], 19°/ à Mme [VF] [U], domiciliée [Adresse 22], 20°/ à M. [M] [OS], domicilié [Adresse 21], 21°/ à Mme [CT] [P], domiciliée [Adresse 10], 22°/ à M. [T] [JE], domicilié [Adresse 8], 23°/ à Mme [X] [AX], domiciliée [Adresse 12], 24°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 18], 25°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 15], 26°/ à M. [XB] [WF], domicilié [Adresse 23], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France - Casino services, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 27 février 2024), la société Distribution Casino France, filiale du groupe Casino, exploite notamment des magasins dits « intégrés » dont la gestion est confiée à des gérants non-salariés. 2. Au sein de la société Casino Distribution France, entreprise à établissements multiples, les gérants non-salariés relèvent de la branche « proximité », elle-même divisée en trois directions régionales intégrées, la direction régionale Ouest, la direction régionale Sud-Est et la direction régionale Centre-Est. 3. En vue de la tenue des élections pour le renouvellement des mandats des élus au comité de représentation des gérants non-salariés, qui venaient à échéance le 28 mai 2023, la société a convoqué les organisations syndicales à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral. 4. Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 28 mars 2023 entre la société Distribution Casino France et les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA. 5. Les élections se sont déroulées du 9 au 15 mai 2023. 6. Par requête du 26 mai 2023, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation des élections des membres du comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est de la société Distribution Casino France, titulaires et suppléants. Il demandait en outre devant le tribunal judiciaire la nullité du protocole d'accord préélectoral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches et en sa septième branche en ce qu'il fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement mo