JAF CAB 3, 24 mars 2025 — 25/00174
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 MARS 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [V] [U] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C97411-2024-002732 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 5] [Localité 7]
comparante en personne assistée de Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 mars 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 mars 2025.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Estelle CHASSARD, Me Tania LAZZAROTTO
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OL
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O] et Monsieur [V] [U] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2019 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (MADAGASCAR) , les époux ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi malgache.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par requête conjointe en date du 17 décembre 2024 enregistrée au greffe le 22 janvier 2025, Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O] et Monsieur [V] [U] [O] ont saisi le Juge aux Affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
L’acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 17 décembre 2024 a été annexé à la requête.
Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 3 mars 2025, l’épouse a comparu, assistée de son Conseil, l’époux étant représenté.
Ils ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire et ont demandé qu’il soit statué au fond.
Aux termes de leur requête conjointe, Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O] et Monsieur [V] [U] [O] sollicitent, outre le prononcé du divorce, l’attribution du droit au bail à l’épouse.
Ils présentent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, rendant compte de l’absence de bien commun, de sorte qu’ils disent n’y avoir lieu à liquidation.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025.
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du 3 mars 2025.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe enregistrée le 22 janvier 2025;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par les époux le 17 décembre 2024;
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente porcédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [F] [N] [H] [E] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
et Monsieur [V] [U] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 12] (MADAGASCAR) (),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ATTRIBUE à Madame [F] [N] [H] [E] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 6], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant con