Chambre 8/Section 3, 26 mars 2025 — 25/01228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2025 MINUTE : 25/289

RG : N° 25/01228 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYF Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [F] [X] [Adresse 1] [Localité 4]

assistée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -270

ET

DEFENDEUR

S.N.C. PETRA 4 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - A924

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 13 Mars 2025, et mise en délibéré au 26 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 16 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [F] [X] et la société Petra 4 et portant sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 6], - condamné Madame [F] [X] à payer à la société Petra 4 la somme de 17 577,81 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, - octroyé à Madame [F] [X] un délai de six mois à compter de la décision pour quitter les lieux, - à l'issue de ce délai, autorisé l'expulsion de Madame [F] [X] et de tous occupants de son chef.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 19 avril 2024.

C'est dans ce contexte que, par requête du 5 février 2025, Madame [F] [X] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

À l'audience, Madame [F] [X], assistée par son conseil, maintient sa demande.

Elle fait part de sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que de son état de santé et de ses démarches de relogement.

En défense, la société Petra 4, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées le jour-même par le greffe et demande au juge de l'exécution de : - à titre principal, rejeter la demande adverse, - à titre subsidiaire, limiter les délais accordés à deux mois et les subordonner au paiement de l'indemnité d'occupation, - à titre plus subsidiaire, subordonner les délais au paiement de l'indemnité d'occupation, - condamner Madame [F] [X] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique que la décision d'expulsion est ancienne, que la dette augmente compte tenu de l'insuffisance des paiements et qu'une dette importante a été effacée par une décision de rétablissement personnel de la commission de surendettement. Elle estime que l'occupante est de mauvaise foi.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées par la demanderesse que celle-ci présente d'importants problèmes de santé : outre des difficultés de mobilité ayant conduit à un avis d'inaptitude le 6 octobre 2022, elle est suivie en pneumologie pour un syndrome d'apnées obstructives du sommeil sévère et désaturant associé à une ronchopathie sévère nécessitant un appareillage respiratoire. Elle bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé et est bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion.

Ses ressources mensuelles, composées du RSA (178 euros), de l'allocation logement (343