Chambre 21, 26 mars 2025 — 19/13386
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 MARS 2025
Chambre 21
Affaire : N° RG 19/13386 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZJ7 N° de Minute : 25/00128
S.A. ALLIANZ IARD (012358) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577
DEMANDERESSE AU FOND - DEFENDERESSE A L’INCIDENT
C/
ONIAM [Z] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
DEFENDEUR AU FOND - DEFENDEUR A L’INCIDENT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE (domicile élu de la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
INTERVENANTE FORCEE
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JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.
_________________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 19/13386 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZJ7 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mars 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 19/13386 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZJ7 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mars 2025
DÉBATS :
Audience publique du 29 janvier 2025.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
M. [I] [M], souffrant de problèmes cardiaques, a été pris en charge notamment par M. [X] le 09 septembre 2013.
Il est décédé le [Date décès 1] 2013.
Estimant le décès de [I] [M] imputable à une prise en charge fautive, ses ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« CCI ») de la région Languedoc-[Localité 10] d’une demande d’indemnisation mettant en cause notamment M. [X], assuré par la société ALLIANZ IARD.
Après expertise, la CCI a retenu, dans son avis du 11 octobre 2016, que M. [X] a commis une faute faisant perdre à [I] [M] 25% de chance d’éviter le décès.
En l’absence de réponse de l’assureur de M. [X], les ayants droit de [I] [M] ont sollicité la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Après avoir conclu des protocoles d’accord avec les ayants droit de [I] [M], l’ONIAM a pris à l’encontre de la société ALLIANZ IARD deux avis des sommes à payer nos 433 et 113, respectivement émis les 28 mai 2018 et 11 février 2019 pour des montants respectifs de 11 781,28 euros et 900 euros.
Les 28 novembre 2019 et 02 août 2021, la société ALLIANZ IARD a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment d’annulation des titres exécutoires respectivement précités. Les affaires ont été enregistrées sous les numéros 19/13386 et 21/07700.
La jonction a été prononcée le 25 mai 2022, l’affaire étant désormais appelée sous le n° 19/13386.
Des protocoles d’accord ayant de nouveau été conclus avec les ayants de [I] [M], l’ONIAM a pris à l’encontre de la société ALLIANZ IARD un ordre à recouvrer exécutoire n°102 émis le 31 janvier 2022 pour un montant de 3 200 euros.
Le 28 juillet 2022, la société ALLIANZ IARD a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment d’annulation du titre exécutoire précité. L’affaire a été enregistrée sous le n° 22/07684. Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 avril 2024, prononcé la jonction, l’affaire étant désormais appelée sous le n° 19/13386.
Par ordonnance du 29 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré la société ALLIANZ IARD irrecevable en ses demandes concernant le titre exécutoire n° 113 émis le 11 février 2019.
Par ailleurs, l’ONIAM a, le 05 décembre 2023, fait assigner en intervention forcée la caisse d’assurance maladie des industrues électriques et gazières (« CAMIEG ») . C’est toutefois la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») des Hauts-de-Seine qui a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 09 juin 2024, l’ONIAM demande au juge de la mise en état :
- De dire et juger que la société ALLIANZ IARD était forclose en son action en contestation du titre n° 102 au jour de l’introduction de l’instance le 28 juillet 2022 ;
- Faire droit à l’exception de procédure tirée de la forclusion qu’il soulève ;
En conséquence, de :
- Déclarer irrecevable la demande de la société ALLIANZ IARD aux fins d’annulation du titre exécutoire n°102 émis à son encontre le