Expropriations 1, 26 mars 2025 — 24/00199
Texte intégral
Décision du 26 Mars 2025 Minute n° 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 16]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 26 mars 2025
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Rôle n° RG 24/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MIW
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 16]
DEMANDEUR :
S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS) [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [L] [E] [P], veuf de Madame [H] [Adresse 5] [Localité 11] Défaillant
Monsieur [K] [D] [G] [P] [Adresse 3] [Localité 12] Défaillant
Monsieur [I] [P] [Adresse 6] [Localité 11] Défaillant
Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 13] Défaillante
Monsieur [J] [P] [Adresse 5] [Localité 11] Défaillant
INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 7] [Localité 10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidnente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 14]
Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de l’ordonnance fixant la date de visite des lieux : 10 février 2025 Date prévue de la visite des lieux : 09 avril 2025 Date de la mise à disposition : 26 mars 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par requête du 27 juin 2024, accompagnée d’un mémoire valant offre et receptionnée au greffe de la juridiction le 19 décembre 2024, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à M. [L] [E] [P], veuf de Mme [H], M. [K] [D] [G] [P], M. [I] [P], Mme [N] [P] et M. [J] [P] (ci-après, les consorts [P]), au titre d’un bail commercial accordé à la SRI CASH & CARRY portant sur la boutique située sur la parcelle cadastrée section O n° [Cadastre 1], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] - lots n° 2 et 3 de la copropriété - sur la commune de [Localité 15].
Par ordonnance rendue le 10 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 9 avril 2025 à 14 heures.
Par mémoire reçu au greffe de la juridiction le 10 mars 2025, la SOREQA entend se désister de la procédure en fixation des indemnités dans la mesure où un accord est intervenu entre les parties et qu’une vente à titre d’utilité publique a été conclue avec les consorts [P].
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que :
- la société demanderesse à la présente instance se désiste,
- les défendeurs n’ont pas déposé d’écritures en défense ;
Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de maintenir le transport fixé au 9 avril 2025 à 14 heures.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;
Annule le transport fixé au 9 avril 2025 à 14 heures par ordonnance du 10 février 2025 ;
Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.
Fait en notre Cabinet le 26 mars 2025
Cécile PUECH
Greffier Anne-Claire GATTO-DUBOS
Vice-Présidente, juge de l’expropriation