Chambre 2/section 6, 26 mars 2025 — 23/02417
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 23/02417 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKZD
Minute : 25/00503
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 26 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [R] [S] né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 17] (HAÏTI) [Adresse 2] [Localité 12]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Serge simplice SOLET BOMAWOKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 90
Et
Madame [E] [L] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] (HAÏTI) [Adresse 8] [Localité 11]
défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice
DÉBATS
A l’audience non publique du 22 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [S] et Madame [E] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 18] (Haïti), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union: - [I] [S] née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 18] (Haïti), majeure, - [O] [S] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 19] (Seine-[Localité 22]), - [U] [S] né le [Date naissance 7] 2017 au [Localité 13] (Seine-[Localité 22]).
Par acte du 03 mars 2023, Monsieur [S] a assigné Madame [L] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 14] a notamment : - débouté Monsieur [X] [R] [S] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame [E] [L], - condamné que Monsieur [X] [R] [S] et Madame [E] [L] résident séparément, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [E] [L], -dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [X] [R] [S] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s'exercera selon les modalités suivantes : Tant qu'il ne disposera pas d'un logement adapté : *selon des modalités librement convenues avec la mère ; Quand il justifiera d'un logement adapté : *hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, *pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, À charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, - fixé à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit à la somme de 300 euros, la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [X] [R] [S] à Madame [E] [L], - dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de la [16] à Madame [E] [L].
Dans ses conclusions signifiées le 04 janvier 2024 à étude, Monsieur [S] sollicite : - de prononcer le divorce des époux [X] [R] [S] / [E] [L] en application de l'article 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, - d’ordonner la transcription de la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, - de dire n’y avoir lieu à proposition de règlement des intérêts pécuniaires patrimoniaux et n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, - d’attribuer à Madame [E] [L] le droit au bail ou de maintien dans les lieux du domicile conjugal sous réserves qu'elle décide d'y rester et à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents, - de fixer les effets du divorce au 04 juillet 2022, - de dire qu’à l’issue du divorce Madame [E] [L] épouse [S] cessera l’usage du nom de son époux, - de dire que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - de fixer un droit de visite et d'hébergement au bénéfice du père selon les modalités définies dans l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2023, - de fixer à la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit 240 euros, la contribution mensuelle que le père devra verser à la mère pour l'éducation et l'entretien des enfants, par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales, - de dir