Chambre 2/section 6, 26 mars 2025 — 21/12367
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 24] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 16]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 21/12367 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWJM
Minute : 25/00529
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 26 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [H] [F] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 25] (TUNISIE) [Adresse 12] [Localité 18]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 274
Et
Madame [X] [V] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22] (TUNISIE) [Adresse 9] [Localité 17]
défendeur : Ayant pour avocat Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226
DÉBATS
A l’audience non publique du 22 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [F] et Madame [X] [V] se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 22] en Tunisie, sans contrat de mariage préalable.
Un enfant est issu de cette union : - [M] [F] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 26] (Tunisie).
Par acte du 03 novembre 2021, Monsieur [F] a assigné Madame [V] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 19] a notamment : - attribué la jouissance du logement familial, bien en location, sis [Adresse 10], à charge pour elle de régler le loyer courant et sous réserve des droits du bailleur, - constaté que Monsieur [D] [F] a quitté le domicile conjugal, - ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels, -attribué la jouissance du véhicule à PEUGEOT 3008 immatriculé EL 301 LH à Madame [X] [V] à charge pour elle de supporter l'emprunt y afférent, avec reddition des comptes, - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun aux deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [X] [V], - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s'exercera selon les modalités suivantes : *hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du samedi, 10 heures au lundi, rentrée des classes, *pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, - désigné l'APCE [Adresse 13] - Tél : [XXXXXXXX01], espace neutre, afin que s'opère dans leurs locaux le passage de bras de l'enfant, - dit que le père devra chercher l'enfant à l'APCE 93, [Adresse 11] - Tél : [XXXXXXXX01] et le ramener à cette même adresse, - fixé à la somme de 200 euros la contribution mensuelle pour l'enfant et son entretien, que devra régler Monsieur [D] [F] à Madame [X] [V] d'avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile.
Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 18 mars 2024, Monsieur [F] sollicite notamment : - de prononcer le divorce des époux [F] pour acceptation du principe de divorce, - d’ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de l’état civil de Monsieur [F] né le [Date naissance 3] à [Localité 25] (Tunisie) et Madame [V] [X] née le [Date naissance 5] à [Localité 21] (Tunisie) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 21] (Tunisie), - de dire que Madame [V] reprendra son nom de jeune fille, - de fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2020, date de séparation effective, - d’ordonner que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l’autre époux soient révoqués en conséquence du Jugement de divorce à intervenir, - de constater que l’autorité parentale est exercée en commun aux deux parents, - de fixer la résidence de l’enfant au domicile de Madame [X] [V], - de dire que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [20] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes : Hors vacances scolaires : les week- ends des semaines paires, du samedi, 10 heures au lundi rentrée des classes ; Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, - de désigner l’APCE [Adresse 14], espace neutre, afin que s’opère dans leur locaux le passage des bras de l’enfant, - de dire que le père d