CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mars 2025 — 24/02120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 24/02120 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTHX

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 21 mars 2025 partie demanderesse

Madame [L] [Y] née le 27 Juin 1978 à [Localité 6] (RHONE) demeurant : [Adresse 7] représentée par la SELARL DBKM AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

[4] dont le siège est : [Adresse 1] comparante en la personne de Mme [Z], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI Assesseur collège employeur : [K] [D] Assesseur collège salarié : [J] [E] Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [L] [Y] en date du 21 mars 2025,

Vu l’acceptation de la [4] à l’audience du 21 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [L] [Y],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [L] [Y],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Albane OLIVARI Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] [Y] [4] la SELARL [5]

Une copie certifiée conforme au dossier