JEX cab 4, 26 mars 2025 — 25/80058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/80058 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YCE

N° MINUTE :

CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. DANEW ELECTRONICS Immatriculée au RCS de [Localité 7] 494 619 802, prise en la personne de son représentant légal en son siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric ECOLIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1215

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Vincent OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0846

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Samiha GERMANY, greffier lors des débats Madame Séléna BOUKHELIFA, greffier lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 décembre 2024, Monsieur [S] [W] a signifié au CIC un acte de conversion (à hauteur de 142 227,37 € et en exécution d'un jugement rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris) d'une saisie conservatoire pratiquée le 10 mai 2022 au préjudice de la société DANEW ÉLECTRONICS.

Cette conversion a été signifiée à cette dernière le 11 décembre 2025.

Par acte du 24 décembre 2024, la débitrice a assigné le saisissant devant le juge de l'exécution aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 12 mars 2025, d'obtenir :

A titre principal : L'annulation des actes de conversion faute pour ceux-ci de reproduire exactement les mentions exigées par les articles R 523-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

A titre subsidiaire : Un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er octobre 2024

En tout état de cause : L'allocation d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à la même audience, le défendeur fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de considérer que la demanderesse, à l'appui des vices de forme qu'elle allègue à l'encontre des actes de conversion, ne justifie en tout état de cause, comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile ,d'aucun grief.

Dans ces conditions, la demande formulée à titre principal ne saurait prospérer.

Une demande de sursis à statuer ne peut être valablement présentée à titre subsidiaire, étant au surplus rappelé que la saisine du premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites n'a aucun caractère suspensif.

Par suite, aucune des demandes formées par la société DANEW ÉLECTRONICS ne peut être accueillie.

L'équité commande d'accorder au défendeur une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

REJETTE les demandes tendant à l'annulation des actes de conversion,

DÉCLARE irrecevable la demande de sursis à statuer,

CONDAMNE la société DANEW ÉLECTRONICS à verser à Monsieur [S] [W] une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE également aux dépens,

Fait à [Localité 7], le 26 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION