5ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 23/05018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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5ème chambre 1ère section

N° RG 23/05018 N° Portalis 352J-W-B7H-CZS7X

N° MINUTE :

Assignation du : 29 mars 2022

JUGEMENT rendu le 25 mars 2025 DEMANDERESSE

La société ADEALIS, SAS au capital de 160,000 euros inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 414 358 473 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié audit siège.

représentée par Maître David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0477

DÉFENDERESSE

La société ABC PUÉRICULTURE, Association déclarée sous le numéro 344 824 792, et dont le siège social est situé sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0804

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition. Décision du 25 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 23/05018 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS7X

DÉBATS

À l’audience du 12 février 2025 tenue en audience publique devant Madame Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - En premier ressort _______________________

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS ADEALIS est spécialisée dans la maintenance informatique et des systèmes d'impression.

L'association ABC PUERICULTURE est une association à but non lucratif qui a une activité civile d'action sociale spécialisée dans l'accueil de jeunes enfants.

Le 1er juillet 2020, elles ont conclu un contrat d'hébergement et de services “managés” n°2248 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat remplace deux autres contrats d'hébergement et de services n°1900 et n°1906 souscrits le 1er juin 2017, les deux d'une durée d’un an et renouvelables par tacite reconduction.

Par lettre recommandée du 3 mars 2021 avec accusé de réception du 8 mars 2021, l’association ABC PUERICULTURE a informé la société ADEALIS de sa décision de résilier le contrat en cours n°2248, “cette résiliation étant effective à compter du 1er juillet 2021”.

Par lettre recommandée du 1er avril 2021 (accusé de réception non produit), la société ADEALIS a indiqué à l’association ABC PUERICULTURE qu’au vu de la date de la demande de résiliation, le contrat n°2248 avait été tacitement reconduit pour un an, soit jusqu'au 30 juin 2022, et lui a réclamé le paiement de la somme de 22 882,98 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée ainsi que le règlement des factures impayées.

Par lettre recommandée du 10 mai 2021 (accusé de réception illisible), l’association ABC PUERICULTURE a fait valoir qu’elle avait respecté le délai de préavis contractuel, ce que la société ADEALIS a contesté dans son courrier en réponse du 5 août 2021. Elle a en outre exigé le règlement sous 48 heures de la somme de 37 690,45 euros.

Par lettre recommandée du 20 septembre 2021 avec accusé de réception du 22 septembre 2021, l’association ABC PUERICULTURE a indiqué souhaiter terminer le litige à l’amiable et a fait diverses propositions à la société ADEALIS.

Malgré deux autres échanges de courriers des 27 septembre et 8 novembre 2021, les parties ne se sont pas parvenues à s’entendre.

Par acte du 29 mars 2022, la SAS ADEALIS a fait assigner l'association ABC PUERICULTURE devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 12 824,50 euros au titre des factures impayées, celle de 24 865,95 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Il a débouté la société ADEALIS de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à l’association ABC PUERICULTURE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions prises pour l'audience du 6 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris, la SAS ADEALIS demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, de : - donner acte à l'association ABC PUERICULTURE de sa demande et ordonner le renvoi de l'examen de l'affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, Sur le fond, - condamner l'association ABC PUERICULTURE à lui payer la somme de 12 824,50 euros au titre des factures impayées, - condamne