17ème Ch. Presse-civile, 26 mars 2025 — 22/13124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 22/13124 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCMT

AS

Assignation du : 17 Octobre 2022 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

[X] [W] [Adresse 6] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0154

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

PARTIE INTERVENANTE

Société GOOGLE LLC [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] ETATS-UNIS représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Sophie COMBES, Vice-Présidente Présidente de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente Assesseurs

Greffier :

Virginie REYNAUD, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 17 octobre 2022 à la société GOOGLE FRANCE, à la requête de [X] [W], laquelle demande au tribunal, au visa des articles 3.1 et 2, 5-1, 6, 9.1 et 17-1 du règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 9 du code civil :

- d'ordonner à la société GOOGLE FRANCE de supprimer ou d'occulter les données relatives à l'affaire [W] c. Suisse (requête no 16188/07) jugée par la Cour européenne des droits de l'Homme le 15 octobre 2011 (sic) afin qu'elles cessent d'apparaître dans les résultats de recherche du moteur Google et, plus particulièrement, de lui ordonner de supprimer des résultats du moteur de recherche Google, dans sa version française, ainsi que dans toutes ses extensions correspondant aux États membres de l'Union Européenne, les liens suivants :

https://hudoc.echr.coe.int / app/ conversion › pdf https://cnpd.public.lu/damassets/fr/legislation/jurisprudence/cedh/cedh_caselaw_dp_fr.pdf https://www.estrategianaadvocacia.com.br/noticias2.asp?id=5837 https://vm.ee/sites/default/files/content-editors/AFFAIRE%20KHELIL%20c.%20SUISSE.pdf https://issuu.com/adls/docs/les_annonces_de_la_seine_61-2011_1320673783 https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/133/[Localité 7]/D111Maitriser-les-droits-des-personnes/res/[W].pdf https://pravo.ru/interpravo/news/view/62844/ https://svjt.se/svjt/2012/144 http://transparencia.udg.mx/sites/default/files/Vida%20privada.%20L%C3%ADmite%20de1%20derecho%20a%201a%20informaci%C3%B3n.pdf https://mhi.hi.is/sites/mhi.hi.is/files/ECHR-2-2011-Iceland.pdf https://silo.tips/download/gutachten-sind-auf-ihren-beweiswert-zu-berprfen https://fr.scribd.com/document/434185408/T-PD-2018-15-Case-Law-on-Data-Protection-May2018-En-pdf https://repositorium.sdum.uminho.pt › bitstream

- de condamner la société GOOGLE FRANCE à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée.

- de condamner la société GOOGLE FRANCE à payer à Maître Daniel COLLINOT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

Vu les conclusions en défense de la société GOOGLE FRANCE notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, par lesquelles la société GOOGLE LLC est intervenue volontairement à la présente procédure ;

Vu les conclusions récapitulatives n°2 de la demanderesse notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, reprenant et modifiant ses demandes initiales, en ce que :

- les demandes visent dorénavant les sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE LLC ;

- elle demande au tribunal d’ordonner subsidiairement aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE LLC de supprimer ou d'occulter les données relatives à la date de naissance (1959) et à la résidence (Saint-Priest) de madame [X] [W] qui apparaissent sur la page de résultats sous les liens renvoyant à l'affaire [W] c/ Suisse (requête n°16188/07) jugée par la Cour européenne des droits de l'Homme le 18 octobre 2011 lorsqu'on saisit ses prénom et nom ;

- elle sollicite la suppression et l'occultation des données personnelles de la demanderesse du moteur de recherche Google sont sollicitées à raison de douze liens supplémentaires :

https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-3714373-4232719&filename=003-3714373-4232719.pdf https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-3705384-4220388&filename=CEDH.pdf

https://rafhladan.is/bitstream/handle/10802/9194/ECHR-2-2011-Iceland.pdf?sequence=12 https://www.sexworker.at/phpBB2/download/file.php?id=939 https://fr.scribd.com/docume