19eme contentieux médical, 24 mars 2025 — 22/01706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

19eme contentieux médical

N° RG 22/01706

N° MINUTE :

Assignation du : - 26 Janvier 2022 - 03 Février 2022

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT rendu le 24 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [U] [M] [Adresse 20] [Localité 4]

Représenté par Maître Ludovic BINELLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C525 et par la SELARL CFG AVOCATS, représentée par Maître Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 19] [Adresse 1] [Localité 10]

Représenté par Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE [Adresse 7] [Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0456 et par Maître Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

La MUTUELLE DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL - MNH [Adresse 5] [Localité 6] Expéditions exécutoires délivrées le :

Non représentée

Décision du 24 Mars 2025 19eme contentieux médical RG 22/01706

La CLINIQUE [15] [Adresse 8] [Localité 9]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHABONAT, Juge Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Pascal LE LUONG et Madame Géraldine CHABONAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025, puis prorogée au 24 Mars 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 novembre 2015 M. [B], né le [Date naissance 2] 1996, a été victime d’une rupture du ligament croisé du genou droit lors d’un match de football. Le 13 janvier 2016, le docteur [J] a réalisé une ligamentoplastie de ce genou au sein de la clinique Maussins Nollet à [Localité 17]. Le 21 janvier, il a été transféré au centre hospitalier de [Localité 11] à la suite de l’apparition d’un important hématome accompagné d’un état fiévreux. Le 26 janvier un pansement de cuisse a été réalisé au bloc opératoire. Le prélèvement per opératoire est revenu positif à staphylcoccus capitis métis. Le 17 février il a bénéficié d’une greffe de peau fine mais l’évolution a été marquée par une désunion au niveau de la greffe de la peau et au mois d’octobre, de nouveaux prélèvements sont revenus positifs à staphylococcus épidermidis et pseudomonas aeruginosa. Le 21octobre un lambeau de cuisse micro anastomosé a été posé.

M. [M] a saisi la CCI de [Localité 11] le 21 mars 2017 qui a désigné les docteurs [T] et [X], lesquels ont déposé leur rapport le 31 octobre 2017, et ont conclu que le dommage subi par M. [M] a résulté de la survenue de deux infections dans les suites de l’intervention de ligamentoplastie réalisée le 13 janvier 2016. Par décision du 17 septembre 2020, la CCI a confirmé ces conclusions et a retenu la responsabilité de la clinique Maussins Nollet au titre de l’infection nosocomiale, excluant celle du centre hospitalier de [Localité 11] dont la pris en charge a été conforme, s’agissant tant du diagnostic des complications infectieuses que des traitements administrés. Elle a fixé comme suit les préjudices :

- DFT : total du 21 janvier au 8 février 2016, du 17 au 18 février 2016, du 12 mai au 9 juin 2016, du 26 septembre au 28 novembre 2016, du 30 janvier au 15 février 2017 et du 19 au 23 avril 2017 ; à 50% du 9 au 16 février 2016 et du 19 février au 11 mai 2016 ; à 25% du 13 août au 26 septembre 2016, du 29 novembre 2016 au 29 janvier 2017, du 16 février au 18 avril 2017 et du 24 avril au 24 mai 2017 ; à 20% du 25 juillet au 23 octobre 2017

- souffrances endurées : 4/7

- dépenses de santé : sur justificatifs incluant notamment les billets d’avion pour les déplacements à [Localité 14]

- tierce personne : 1h30 par jour pendant les périodes de DFT à 50%, 4 heures par semaine pendant les périodes de DFT à 25

- consolidation : non acquise, il appartiendra à M. [M] de saisir à nouveau la commission.

C’est dans ces conditions que, par décision en date du 17 décembre 2019, cette dernière a désigné le docteur [P], lequel a conclu comme suit, le 2 juillet 2020 :

- consolidation : 29 janvier 2019

- DFT : total du 21 janvier au 8 février 2016 (arthroscopie lavage), du 17 au 18 février