7ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 21/14404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me BROSSET Me CARUS

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 21/14404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGN

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.N.C. ESSOR CEM 2, rue Pierre Gilles de Gennes 64140 LONS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. OCP REPARTITION 2 rue Galien 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0543

Décision du 18 Février 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 21/14404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SNC ESSOR CEM, spécialisée dans la promotion immobilière, a conclu avec la SASU OCP REPARTITION, spécialisée dans la distribution de produits et de services de santé, un Contrat d'Etudes Préliminaires (CEP) dans le cadre de la construction sur un terrain situé ZAC de NORTON à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) d'un local répondant aux besoins de la SASU OCP REPARTITION, à livrer clé en main en vue de sa prise à bail par cette même société.

Aux termes de ce contrat, il a été convenu de : - réaliser un bâtiment de 2448 m² environ de surface de plancher ; - conclure un bail en l'état futur d'achèvement et le signer avant le 8 janvier 2021 ; - déposer le dossier de permis de construire et réaliser les études de sol G2PRO ; - établir des plans DCE avant le 30 septembre 2020.

Le montant des prestations du contrat d’études préliminaires (CEP) a été fixé à la somme totale de 60.000 euros HT.

Le 30 septembre 2020, la société ESSOR CEM a déposé le permis de construire.

Par courriel du 8 novembre 2020 adressé à la société ESSOR CEM, la société OCP REPARTITION a sollicité une réduction du prix du loyer à la somme de 200.000 euros annuels.

Par courriel du 16 novembre 2020, la société ESSOR CEM a rappelé les termes du contrat d’études préliminaires notamment en ce qui concerne le montant du loyer et la clause d’exclusivité y figurant.

Par courriel du 25 novembre 2020, la société OCP REPARTITION a demandé à la société ESSOR CEM de répondre à sa demande de baisse du loyer du bail.

Par courriel du 3 décembre 2020, la société ESSOR CEM a proposé une baisse de prix à hauteur de 219.560 euros HT, outre un nouveau calendrier.

Par courrier du 10 novembre 2021, la société OCP REPARTITION a, par l'intermédiaire de ses conseils, informé la société ESSOR CEM de la résiliation du contrat d'études préliminaires, se plaignant d'un montant de loyer supérieur au prix du marché de la location et d'un retard pris par la société ESSOR CEM dans l’exécution de ses prestations.

Par courrier recommandé du 21 décembre 2020 avec avis de réception du 22 décembre 2020,la société ESSOR CEM a mis en demeure la société OCP REPARTITION de lui payer la somme de 60.000 euros.

C'est dans ces conditions que la société ESSOR CEM a assigné la société OCP REPARTITION par acte de commissaire de justice du 18 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Paris.

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Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, la société ESSOR CEM demande au Tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code Civil, Condamner la Société OCP REPARTITION à régler à la Société ESSOR CEM, en exécution du contrat d’études préliminaires conclu entre les deux parties, la somme de 60 000 €, outre la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts à compter du 21 décembre 2020 et jusqu’à parfait paiement, outre anatocisme pour ceux de ces intérêts échus depuis plus d’une année. Condamner la Société OCP REPARTITION à régler à la Société ESSOR CEM une somme de 6 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l’instance. »

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que :

- elle s’est engagée sous