7ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 24/05581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me PERREAU Me DE CORBIERE

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05581 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K75

N° MINUTE : 9

Assignation du : 20 Décembre 2023

Rejet fin non recevoir

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSES

Société La société QBE EUROPE SA/NV Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE

Société La société APC ETANCH GRAND LYON 54 CHEMIN DE GENAS 69800 SAINT PRIEST

représentées par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY 28, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’Université de Cergy-Pontoise a, en qualité de maître d’ouvrage, confié des travaux de rénovation à la société APC ETANCH GRAND LYON assurée auprès de la société QBE EUROPE SA N/V.

La société APC ETANCH a sous-traité ces travaux à la société SIMSEK, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés et assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Le 14 septembre 2017, en cours de chantier, des infiltrations ont affecté le bâtiment.

La MAIF, assureur de l’immeuble a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet SARETEC.

Sur la base des conclusions de ce-dernier, la MAIF et l’Université de Cergy-Pontoise ont saisi le Président du tribunal judiciaire statuant en référé par acte d’huissier du 16 juin 2022 d’une demande d’indemnité provisionnelle.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et condamné solidairement la société APC ETANCH GRAND LYON et la société QBE EUROPE SA N/V à payer à la MAIF et à l’Université de Cergy-Pontoise une provision de 35 790, 98 euros outre 2 000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a en outre condamné la société MIC INSURANCE à garantir la société APC ETANCH GRAND LYON et la société QBE EUROPE SA N/V des condamnations prononcées à leur encontre, déduction faite de la somme de 3 000 euros.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision en ce qu’elle a condamné la société MIC INSURANCE COMPANY à garantir la société APC ETANCH GRAND LYON et la société QBE EUROPE SA N/V des condamnations prononcées à leur encontre et a dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 20 décembre 2023, les sociétés APC ETANCH et QBE EUROPE SA./NV ont assigné la société MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement de la somme versée en exécution de l’ordonnance

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société MIC INSURANCE COMPANY demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société APC ETANCH GRAND LYON et de son assureur QBE EUROPE SA/NV et les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 août 2024, les sociétés APC ETANCH GRAND LYON et QBE EUROPE SA/NV demandent au juge de la mise en état de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société MIC INSURANCE COMPANY, déclarer leur action non prescrite et condamner la société MIC INSURANCE COMPANY à leur payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

MOTIFS

Sur la prescription des demandes des sociétés APC ETANCH GRAND LYON et QBE EUROPE SA N/V

Le recours exercé au fond par les sociétés APC ETANCH GRAND LYON, constructeur, et QBE EUROPE SA N/V à l’égard de la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société SIMSEK, sous-traitant de la société APC ETANCH GRAND LYON au titre des désordres affectant le bâtiment de l’Université de Cergy-Pontoise est soumis à la prescription prévue par l’article 2224 du code civil en vertu duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il en ré