PCP JCP référé, 26 mars 2025 — 24/07685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 26/03/2025 à : Maître Paul-marie GAURY

Copie exécutoire délivrée le : 26/03/2025 à : Maître Nicolas BOYTCHEV

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/07685 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UJS

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2025

DEMANDERESSE S.C.I. PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0301 substituée par Maître Julie MISMISIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1172

DÉFENDERESSE S.A.S. OPEN FLATS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 février 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 26 mars 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/07685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UJS

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 24 juillet 2020 à effet au 27 juillet, la société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI a consenti à la SAS OPEN FLATS un bail d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, portant sur des locaux situés [Adresse 3], comprenant plusieurs lots (1-009, 6-003, 6-007 et 7-004), moyennant le paiement d'un loyer annuel de 191 040 euros payable par trimestre.

Une franchise de onze mois de loyer a été accordée au preneur, soit jusqu'au 26 juin 2021. Par acte de commissaire de justice du 27 août 2021, la SAS OPEN FLATS a donné congé des locaux loués, à effet au 26 juillet 2022.

Selon avenant du 10 novembre 2021, les parties ont convenu de retirer le lot N°6-003 du bail à compter, rétroactivement, du 1er octobre 2021 et de diminuer le montant du loyer en conséquence.

Déplorant des loyers impayés, la société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI a fait délivrer à la SAS OPEN FLATS, le 27 janvier 2022, un commandement de payer la somme de 111 870,68 euros au principal, en visant la clause résolutoire contenue au contrat. Puis, le 18 mai 2022, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin d'obtenir la résiliation du bail et le paiement des sommes dues.

Les parties ont cependant conclu un protocole d'accord transactionnel le 6 octobre 2022 aux termes duquel la SAS OPEN FLATS renonçait au congé, le terme du bail devant intervenir le 26 juillet 2023, reconnaissait être redevable de la somme de 130 457,87 euros à la date du 26 juillet 2022, dont devait être déduite la somme de 40 000 euros versée le jour de la signature du protocole et s'engageait à régler le solde en 8 mensualité de 5 000 euros à compter du 26 août 2022 puis en 4 mensualités de 12 614 euros à compter du 26 avril 2023.

La société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI déplorant le non-respect de cet accord en ce qui concerne l'échéancier mis en place a, par acte de commissaire de justice du 07 août 2024, fait assigner la SAS OPEN FLATS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 85 312,02 euros au titre des loyers et charges dus au 26 juillet 2023 et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 10 février 2025 à laquelle l'affaire a été retenue après plusieurs renvois, la société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elle : - demande le rejet des délais de paiement sollicités, - rectifie sa demande en paiement et sollicite ainsi la condamnation de SAS OPEN FLATS à lui verser la somme de 77 898,41 euros au principal, arrêtée au 26 juillet 2023, - maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle estime être redevable, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile de la somme susmentionnée, au titre des obligations incombant au preneur en vertu de l'article 1728 du code civil et en application du protocole d'accord signé entre les parties.

La SAS OPEN FLATS, représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu'elle a soutenues oralement. Elle demande : - à titre principal, de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI, - à titre subsidiaire, de se voir octroyer des délais de paiement sur 24 mois, - en tout état de cause, de condamner la société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI à lui verser la somme 1 000