18° chambre 3ème section, 26 mars 2025 — 20/09878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HITTINGER-ROUX (P0497) Me PIEDELIÈVRE (P0238)

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18° chambre 3ème section

N° RG 20/09878

N° Portalis 352J-W-B7E-CS6XG

N° MINUTE : 2

Assignation du : 09 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. NORD SUD (RCS de [Localité 12] 350 956 520) [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

S.C. PARGAL (RCS de [Localité 12] 428 113 989) [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S. LPA-CGR avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

Décision du 26 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 20/09878 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6XG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Sandra PERALTA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 13 juillet 2010, la S.C. PARGAL a consenti à la S.A.R.L. NORD SUD un bail commercial portant sur des locaux commerciaux dépendant de la « Galerie des [Localité 10] », sise [Adresse 8] [Adresse 4] et [Adresse 3] ([Adresse 5]), complété par un avenant du 3 mars 2011, pour un local à usage de « vente au détail de prêt-à-porter homme, femme et enfant » à titre principal et « accessoires de mode, bijoux, parfums, chaussures, articles de sport » à titre accessoire.

Au troisième trimestre 2020, le loyer annuel en principal s'élevait à la somme de 327.510,76 euros HC/HT.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 septembre 2020, la S.C. PARGAL a fait délivrer à la S.A.R.L. NORD SUD un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et portant sur une demande de règlement d'une somme de 246.644,14 euros, au titre des loyers et charges des deuxième et troisième trimestres 2020.

Par acte d'huissier du 9 octobre 2020, la S.A.R.L. NORD SUD a fait assigner la S.C. PARGAL devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à commandement de payer. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/09878.

Par acte extrajudiciaire du 15 octobre 2020, la S.C. PARGAL a fait délivrer au preneur un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et portant sur une somme de 123.329,17 euros, au titre des loyers et charges du quatrième trimestre 2020.

Par acte d'huissier du 27 octobre 2020, la S.A.R.L. NORD SUD a assigné la S.C. PARGAL en opposition à commandement de payer devant la juridiction de céans. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/10566.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 janvier 2021, les deux affaires ont été jointes et appelées sous le numéro unique RG 20/09878.

Par décision en date du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer renouvelé à compter du 25 mai 2020 à la somme de 327.510,76 euros, en principal par an, correspondant au plancher du dernier loyer indexé. La S.A.R.L. NORD SUD a interjeté appel de cette décision. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, la S.A.R.L. NORD SUD demande au tribunal, aux visas des anciens articles 1134, 1147, 1148, 1289, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du code civil, 367, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : "JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 septembre 2020 délivré à la requête de la société PARGAL est sans effet, comme ayant été délivré de mauvaise foi ; JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 octobre 2020 délivré à la requête de la société PARGAL est sans effet, comme ayant été délivré de mauvaise foi ; JUGER que la société NORD SUD n'est redevable d'aucune dette de loyers et charges envers la société PARGAL au titre du bail, pour les périodes de fermeture suivantes de la Galerie : - du 15 mars au 11 mai 2020 ; - du 30 octobre au 27 novembre 2020 ; - du 20 mars au 18 mai 2021 ; CONDAMNER la société PARGAL à restituer la somme de 22 124,68 euros versée par la société NORD SUD au titre de la période du 15 mars au 31 mars 2020 ; Sans préjudice des contestations liées aux manquements fautifs du Bailleur, JUGER que le loyer afférent aux périodes affectées par le couvre-feu (soit du 16 janvier au 2 juin 2021), ne pourra être exigé qu'à hauteur de 50 % du montant facturé, compte-tenu de la perte partielle de la chose louée, JUGER que la société NORD SUD n'est redevable d'aucune dette de loyers et charges envers la société PARGAL au titre du bail