4ème chambre Cab G, 26 mars 2025 — 20/03626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 20/03626 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPA2

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] [O] / [A]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [F] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Florence BUTIGNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [S] [A] épouse [F] [O] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 22] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 24] [Localité 3] représentée par Me Marie-hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120209769 du 07/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[E] [F] [O] et [S] [A] se sont unis en mariage le [Date mariage 10] 2014 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 19] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus quatre enfants : [Y], [V] [F] [O], né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 20] [F] [O], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 21] (Bouches-du-Rhône),[C] [F] [O], née le [Date naissance 14] 2013 à [Localité 21] (Bouches-du-Rhône), [K] [F] [O], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 21] (Bouches-du-Rhône). Par requete reçue au greffe le 13 mai 2020 de ce tribunal, [S] [A] a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil .

Par ordonnance de non-conciliation en date du 3 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a : Constaté la résidence séparée des époux depuis le 22 mai [4] la résidence séparée des époux comme suit :> l'épouse : [Adresse 13], > l'époux : [Adresse 8], Attribué à [S] [A] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage,Dit que [S] [A] doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision,Ordonné en tant que de besoin à chacun des époux la remise de ses vêtements et objets personnels,Attribué à [E] [F] [O] la jouissance du véhicule Opel Astra, et à [S] [A] celle du véhicule Opel Zafira sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,Débouté [S] [A] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Constaté que [E] [F] [O] et [S] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [S] [A],Dit que les parents déterminent ensemble librement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [F] [O] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :-hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi de la fin des activités scolaires au lundi matin rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, -pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement de l'été par quinzaine, Fixé à 200 euros par enfant, soit 800 euros par mois la contribution que doit verser [E] [F] [O], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [S] [A] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Par acte en date du 8 février 2023, contenant une proposition au titre du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux [E] [F] [O] a assigné [S] [A] en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [E] [F] [O] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : Prononcer le divorce des époux [N]/[B] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, Fixer la date des effets du divorce au 22 mai 2020, date à laquelle le couple a cessé de cohabiter et de collaborer, Confirmer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, A titre principal : -Fixer la résidence des enfants à son domicile, -Juger que