0P14 Aud. civile prox 5, 13 février 2025 — 23/07184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Février 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE : Le 13 Février 2025 à Me Caroline CAUSSE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 Février 2025 à Me Ludivine FERAL Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/07184 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FMH

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [T] [N] né le 15 Août 1965 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [P] née le 25 Mars 1986 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O] né le 08 Novembre 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé établi le 1er décembre 2020, Monsieur [O] [K] a consenti à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 540 euros outre 50 euros au titre des provisions sur charges;

Alléguant des impayés de loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] , le 06 juillet 2021, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 4130 euros en principal, et d’avoir à justifier d’une assurance .

Monsieur [O] [K] a fait assigner Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en féré, et suivant ordonnance en date du 21 juillet 2022, le juge des référés a fait droit aux demandes de Monsieur [O] [K] ;

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] le 17 août 2022 ;

Suivant jugement du 19 septembre 2023, le juge de l’exécution a débouté à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;

Par acte de commissaire de justice en date du 09 novembre 2023, dénoncé au préfet des BOUCHES-DU-RHONE le 10 janvier 2023, Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] ont fait assigner Monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection et demandent au tribunal de : Déclarer Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] recevables et bien fondés en leurs demandesIn limine litis Déclarer nul le procès-verbal de signification du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance, en date du 6 juillet 2021 faute de diligences suffisantes du commissaire de justice pour signifier l’acte à personne Déclarer nul le commandement de payer signifié le 6 juillet 2021 à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] en raison de l’absence de certaines mentions légales prescrites à peine de nullité et de l’absence de signalement à la CCAPEXEn conséquence A titre principal Constater que le bail du 1er décembre 2020 n’a pas pu être résilié de plein droitConstater qu’il n’y pas lieu à expulsion des demandeursA titre subsidiaire Constater que le commandement visant la clause résolutoire a été délivré aux requérants, de mauvaise foi de la part du bailleurDéclarer nul et de nul effet le commandement et que le bail du 1er décembre 2020 n’a pas pu être résilié de plein droitConstater qu’il n’y pas lieu à expulsion des demandeurs En tout état de cause Fixer après déduction des charges non régularisées le montant exact de la dette locative qui est née depuis que les demandeurs ont appris la procédure de référé diligentée en leur absence par le défendeurOrdonner à Monsieur [O] [K] la remise de quittances de loyers et la remise d’une attestation afin de leur permettre de bénéficier à nouveau des allocations de logementAccorder à Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] un délai de paiement de 3 ans pour apurer le solde de leur dette locative, ce au regard de leur parfaite bonne foiSubsidiairement Enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice pour tenter de trouver une issue amiable à leur différendLaisser à la charge des parties les dépens et frais irrépétibles.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2023 et après trois renvois a été retenue à celle du 14 novembre 2024;

A l'audience, Monsieur [O] [K] d’une part et Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] d’autre part ont été représentés par leur conseil ;

Monsieur [A] [T] [N] et Madame [P] [Z] représentés par leur conseil ont réitéré les termes de leur assignation ;

Suivant conclusions auxque