0P14 Aud. civile prox 5, 20 mars 2025 — 24/03675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025

GROSSE : Le 20 Mars 2025 à Me Sandrine WERNERT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/03675 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5C5M

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [X] née le 20 Août 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [A] [T] né le 18 Juillet 1994 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 7]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2023, Monsieur [S] [J] et Madame [S] [C] ont donné à bail à Monsieur [V] [A] et Madame [X] [B] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de euros 750 € par mois, hors charges., et, en sus une somme correspondant à de deux mois de loyers au titre de dépôt de garantie et d’une avance sur loyer.

L’appartement ne lui ayant pas été délivré et les sommes versées non restituées, Madame [W] [B] a fait convoquer Madame [O] [C] par requête reçue au greffe le 25 avril 2024, aux fins d’obtenir la condamnation au paiement des sommes suivantes : -2.060 € au titre du dépôt de garanties et d’avance sur loyer -2.000 € de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre et renvoyée au 16 janvier 2025 pour citation, l’accusé de réception de la requête de Madame [W] [B], adressée à Madame [S] [C] pour convocation, n’étant pas retourné au greffe.

Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2024, Monsieur [V] [A] et Madame [X] [B] ont fait assigner Monsieur [S] [J] et Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -la déclaration de recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [T] [A], -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur, -la condamnation au paiement de la somme de 2.060 €, correspondant au dépôt de garantie et de l’avance sur loyer, avec intérêts légaux à compter du mars 2024, -la condamnation des requis à leur verser la somme de 2.000 € euros au titre de de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice subi.

Au soutien de ces demandes, Monsieur [V] [A] et Madame [X] [B] se prévalent de l’inexécution par les bailleurs de leur obligation de délivrance du bien objet du bail. Ils font valoir qu’ils ont versé la somme de 2.060 €, dont 1.000 € par virement bancaire et 1.060 € en liquide, au titre du dépôt de garantie et d’avance sur loyer. L’appartement étant inhabitable selon l’état des lieux entrant du 22 octobre 2023, l’entrée devait avoir lieu après les travaux que les bailleurs s’étaient engagés à réaliser. Les travaux n’ayant pas été réalisés, les bailleurs ont proposé un autre logement, sous condition de l’assurer. Les demandeurs versent au débat : -le bail du 22 octobre 2023, -l’état des lieux entrant du 22 octobre 2023, -une attestation CAF de loyer d’un montant de 750 €, du 22 octobre 2023 établie par Monsieur [S] [J] et Madame [S] [C], au profit de Monsieur [V] [A] et Madame [X] [B], -une attestation d’assurance Habitation à effet du 23 octobre 2023 pour le bien situé [Adresse 5], -une attestation d’assurance Habitation à effet du 17 novembre 2023 pour le bien situé [Adresse 2], -un relevé de compte bancaire au nom des requérant faisant apparaître à la dat d u22 octobre 2023, un virement de 1.000 € au profit de « [O] ». -un dépôt de plainte du 18 novembre 2023 contre [N] [C] pour « escroquerie au logement », date des faits 21 octobre 2023, -une mise en demeure du 1er mars 2024 adressée à [N] [C], d’avoir à restituer la somme de 2.060 €, Un échange de SMS entre Madame [S] [C] et Madame [X] [B], émis entre le 21 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, au sujet de leur relation contractuelle.

A l'audience du 16 janvier 2021, Monsieur [V] [A] et Madame [X] [B], représentés par leur conseil ont sollicité le bénéfice des termes de leur assignation.

Bien qu'assignés par procès-verbal de remise en étude, Monsieur [S] [J] et Ma