0P14 Aud. civile prox 5, 13 février 2025 — 24/02089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Février 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE : Le 13 Février 2025 à Me Pierre MICHOTTE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 Février 2025 à Me Jérôme PINTURIER Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02089 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YBC

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [O] Décédé le 17 Mai 2024 né le 01 Mars 1926 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 6]

Madame [I] [N] [O] épouse [K], venant aux droits de Monsieur [Z] [O], décédé née le 13 Mars 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [O] épouse [V] venant aux droits de Monsieur [Z] [O], décédé née le 22 Avril 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [P] [J] née le 01 Août 1978 à , demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jérôme PINTURIER, avocat au barreau de MARSEILLE

- EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée signé le 27 octobre 2017 ayant pris effet le 1er novembre 2027, [O] [Z] a donné à bail à Madame [J] [P] et Monsieur [S] [A] un appartement à usage d’habitation avec terrasse situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 560 euros outre 20 euros de provision sur charges. Un état des lieux d’entrée contradictoire a été signé le 31 octobre 2017 en l’absence de Madame [J] [P] ; Madame [J] [P] a souhaité quitté les lieux et un procès-verbal de constat portant état des lieux de sortie a été établi le 04 juillet 2023. Alléguant des dégradations locatives et un solde de loyers et charges impayés, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [O] [Z] a fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de Madame [J] [P] au paiement des sommes suivantes : -5840,62 euros correspondant au coût des réparations locatives - 1617,91 euros au titre du solde des loyers et charges - 1500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, et aux entiers dépens; Appelée à l’audience du 13 juin 2024, l’instance a été reprise par Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] en leur qualité de filles et seules héritières de Monsieur [O] [Z] décédé le 17 mai 2024 et leur conseil a sollicité un renvoi; L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024. A l'audience, Madame [J] [P] et Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] ont été représentés par leur conseil respectif.

Suivant conclusions n°2 soutenues à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé, Madame [J] [P] demande au juge des contentieux de la protection de : Débouter Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] de toutes leurs demandesReconventionnellement, condamner Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] in solidum à rembourser à Madame [J] [P] la somme de 560 euros au titre du dépôt de garantie indument retenu et la somme de de 281 euros au titre de l’allocation de logement indument perçueLes condamner in solidum à verser à Madame [J] [P] à titre de dommages et intérêts la somme de 7128 euros en réparation du préjudice de jouissance subi

Subsidiairement Accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes qui seraient éventuellement mises à sa chargeCondamner in solidum Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] à verser à Madame [J] [P] la somme de 3000 euros pour procédure abusiveCondamner in solidum Madame [O] [I] [N] et Madame [X] [O] épouse [V] à verser à Madame [J] [P] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Madame [J] fait valoir que d’autres occupants de l’immeuble utilisaient sa cour comme une poubelle, qu’elle a subi de nombreuses nuisances, qu’elle a installé un auvent de protection pour couvrir sa cour ; elle soutient que le propriétaire a branché l’électricité de son garage sur son compteur, qu’elle a retiré le auvent à cause de problèmes d’écoulement des eaux ; La défenderesse souligne qu’elle a fini par partir et que les relations avec le bailleur ont changé à ce moment-là ; elle soutient avoir déménagé le 10 juin 2023, avoir effectué une visite avec l’agence le 15 juin et restitué les clés le 27 juin 2023 , que le