4ème chambre Cab G, 26 mars 2025 — 23/06806

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 23/06806 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AYK

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [C]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [S] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Me Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023001919 du 15/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 devant l’officier d’Etat civil de la ville de [Localité 11] ( Bouches du Rhône) , sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union : -[E] [C] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12]( Bouches du Rhône),

Par acte en date du 17 mai 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [N] [S] a assigné son époux en divorce devant le tribunal de ce siège, sans mention du fondement juridique avec demande de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2023, il a été prévu les mesures suivantes après avoir constaté que les époux déclaraient résider séparément depuis le 6 avril 2022: - Attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal, bien loué et du mobilier du ménage, sous réserves des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents, - Attribution à l’époux de la jouissance à titre gratuit du véhicule FIAT PUNTO et de la moto KAWASAKI à charge pour lui d’assumer les frais d’assurance , d’entretien et de réparation y afférent sans droit de créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - Maintien de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant commun, - Fixer la résidence au domicile de la mère, - Fixation d’un droit de visite et d’hébergement libre du père et à défaut d’accord entre les parties ainsi règlementé : > En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures ainsi que le mardi soir jusqu’au mercredi 11 heures en fonction de son planning professionnel, à charge pour lui de prévenir la mère au moins une semaine à l’avance de l’impossibilité de respecter cet horaire > en période de vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour lui de prévenir la mère de son indisponibilité. - Fixation de la somme de 180 euros par mois au titre de la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation de l’enfant - Prise en charge par Monsieur [Z] [C] des frais liés à l’activité sportive de l’enfant

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024 auxquelles il convient de se réferer pour un plus ample exposé des moyens, l’épouse sollicite de voir:

PRONONCER le divorce des époux [C] /[S] pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 5 janvier 2008, et sur leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, ORDONNER que les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre soient révoqués de plein droit au prononcé du divorce, en application de l’article 265 du Code civil, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’introduction de l’assignation en divorce, CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Madame [S] une prestation compensatoire de 2.000 en capital, dont le règlement pourra être échelonné sur 12 mois, ORDONNER que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [E] [C] née le [Date naissance 6] 2015 soit exercée conjointement par les deux parents, ORDONNER que la résidence de l’enfant soit fixée au domicile maternel, ORDONNER que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera sauf meilleur accord des parties: pendant les périodes scolaires : les f